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2 réponses
Bonsoir
Oui pas surprenant, si la filiation n'est pas établie.
Enfant naturelle (voir adultérine) non reconnue, non légitimée
Là je ne suis pas arrivé à traduire...
Oui pas surprenant, si la filiation n'est pas établie.
Enfant naturelle (voir adultérine) non reconnue, non légitimée
du gugement lacte avec montion de mon grand per
Là je ne suis pas arrivé à traduire...
Bonsoir
La loi du 6/2/1919 ou Jonart fixe les conditions dans lesquelles les indigènes accèdent à la nationalité française.
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6361176c/f2.item
Notamment être monogame (avoir une seule épouse, la renonciation à la polygamie fait partie des conditions).
et avoir fourni les actes de naissance des enfants mineurs (faisant apparaître le père et la mère) ou les actes de notoriété en tenant lieu, pour que les enfants puissent bénéficier de l'effet collectif de cette naturalisation ==> voir le 4° de l'article 3 de cette loi.
S'il ne l'a pas déclarée dans son dossier de demande de nationalité, elle n'est pas française.
Si elle l'était incluse avec lui, ceci devrait apparaître sur l'acte de naissance algérien de votre mère comme pour son père.
Donc que dit l'acte de naissance.
Les jugements sont conservés en Algérie soit au greffe de la juridiction concernée, soit aux archives régionales dont ce tribunal dépend.
Il faut vous renseigner sur place, je ne sais pas pour Tizi Ouzou
Cdt
La loi du 6/2/1919 ou Jonart fixe les conditions dans lesquelles les indigènes accèdent à la nationalité française.
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6361176c/f2.item
Notamment être monogame (avoir une seule épouse, la renonciation à la polygamie fait partie des conditions).
et avoir fourni les actes de naissance des enfants mineurs (faisant apparaître le père et la mère) ou les actes de notoriété en tenant lieu, pour que les enfants puissent bénéficier de l'effet collectif de cette naturalisation ==> voir le 4° de l'article 3 de cette loi.
S'il ne l'a pas déclarée dans son dossier de demande de nationalité, elle n'est pas française.
Si elle l'était incluse avec lui, ceci devrait apparaître sur l'acte de naissance algérien de votre mère comme pour son père.
Donc que dit l'acte de naissance.
Les jugements sont conservés en Algérie soit au greffe de la juridiction concernée, soit aux archives régionales dont ce tribunal dépend.
Il faut vous renseigner sur place, je ne sais pas pour Tizi Ouzou
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2017 à 20:59
Modifié le 10 août 2017 à 11:11
Le décret par jugement
Bien non, cela n'existe pas, l
Le grand père est français ou
soit par un décret de naturalisation ou
soit par un jugement.du tribunal (civil pris en application de la loi de 1919 si c'est l'Algérie)
Pas les deux à la fois.
son acte de naissance avec mention de sa qualité qu il est français
Quelle est très exactement la mention qui est inscrite en marge de l'acte de naissance français.du grand père.
Cette mention doit indiquer comment et à quelle date il est français.
Recopiez là avec soin.
Et on parle de quel pays au fait ?
L'acte de naissance de votre mère est il un acte de naissance intégral français, récent, demandé au SCEC à Nantes ?
Son père y figure t-il ?
Pour que votre mère soit considérée comme Française, il faut que son père soit français avant sa naissance et que sa filiation soit établie a l'égard de son père.
Et qu'elle ait eu la possession d'état de française.