Vente fond de commerce
Amestane
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Poisson92100
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9 août 2017 à 10:13
9 août 2017 à 10:13
Bonjour
1-Est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) sachant que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires ? OUI
2- Est-ce que je dois signaler au CCI la despécialisation de mon bail pour la faire mentionner sur le Kbis ou non ?
NON
La bailleur vous demande une indemnité de déspécialisation ?
1-Est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) sachant que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires ? OUI
2- Est-ce que je dois signaler au CCI la despécialisation de mon bail pour la faire mentionner sur le Kbis ou non ?
NON
La bailleur vous demande une indemnité de déspécialisation ?
9 août 2017 à 10:45
Non le bailleur,qui est un organisme public,ne m'a pas demandé d'indemnité.Par contre l'avocat qui rédigé l'avenant m'a facturé 480€ TTC pour l’opération.
Au risque de me répéter,il n y a donc aucune référence juridique à même d'annuler ou de s'opposer à la transaction?
Je précise bien que jusqu'à aujourd'hui,je n'ai jamais exercé le commerce de vente de produits alimentaires,est-ce que je peux vendre mon fond de commerce dans sa totalité (laverie automatique + commerce produits alimentaires) ?
Par ailleurs,quels sont les documents que moi,le vendeur,dois joindre au dossier à présenter au notaire pour l’acte de vente?
Cordialement