Frais de fournisseurs

sauvage - 9 août 2017 à 12:17
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 août 2017 à 12:52
Bonjour
Je suis commerçant est ce qu'un fournisseur peut me prendre des frais administratifs pour l'encaissement d'un chèque

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
9 août 2017 à 12:52
bonjour
Nul n'est obligé d'accepter le règlement par cheque et si les conditions de vente de ce fournisseur prévoit ce type de frais c'est légal
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