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1 réponse
Bonjour,
Suspension du versement ne veut pas dire radiation. Donc, régularisez la situation dans le mois pour éviter que la suspension ne dure davantage.
Ensuite, contestez la décision en tentant de démontrer votre bonne foi (motif légitime ayant favorisé la situation actuelle).
L'article qui vous concerne est : L.262-37 du CASF. Important "Cette suspension ne peut intervenir...".
Cordialement,
Suspension du versement ne veut pas dire radiation. Donc, régularisez la situation dans le mois pour éviter que la suspension ne dure davantage.
Ensuite, contestez la décision en tentant de démontrer votre bonne foi (motif légitime ayant favorisé la situation actuelle).
L'article qui vous concerne est : L.262-37 du CASF. Important "Cette suspension ne peut intervenir...".
Cordialement,