Numero de securite sociale dans le dossier de garant?

Résolu

cpop - 8 août 2017 à 23:09
cpop - 9 août 2017 à 09:34

Bonjour,

Pour être garant pour un futur locataire, on me demande le numéro de securité sociale. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ont-ils besoin de celui-ci?

Merci par avance pour votre aide.

A voir également:

Numéro de sécurité sociale dossier location
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Contrat de location simple pdf - Guide
Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
Numero de securite sociale - Forum sécurité sociale
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2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 398
8 août 2017 à 23:25

bonsoir,

NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.

voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)

Refusez en leur citant les textes de références.

CDT.

Réponse 2 / 2

cpop
8 août 2017 à 23:56

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

J'aurais encore une question: dans le texte de l'acte de cautionnement que je dois récopier et signer, on parle de déclarer me porter caution solidaire (...) du règlement "des impots et taxes". A nos questions, l'agence a répondu qu'il s'agit des taxes d'ordure et taxes d'habitation.
J'imagine qu'on prévoit dans l'acte de cautionnement toutes les situations extremes, mais, devrais-je signer n'importe quoi? La formulation n'est pas très précise.

Merci.
Bien cordialement.

djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 398
9 août 2017 à 01:15

bonsoir,

la TH, établie au nom du locataire, peut être demandé au bailleur dans certains cas (d'où cette clause dans l'acte de cautionnement) :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html

la TEOM doit être remboursée au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.

Donc, oui, une caution s'engage à régler les dettes éventuelles que pourrait faire le locataire qu'elle garantit.

N'étant pas spécialiste des cautions, j'ai cherché et trouvé, entre autre, ceci... et vous verrez qu'il n'y a pas que la TEOM et la TH :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
(4°§)

https://www.uncllaj.org

https://www.village-justice.com/articles/formalisme-cautionnement-confirmation,15440.html

CDT.

cpop > djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
9 août 2017 à 09:34

Merci beaucoup.
cdt.

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