Numero de securite sociale dans le dossier de garant? [Résolu]

cpop - 8 août 2017 à 23:09 - Dernière réponse :  cpop
- 9 août 2017 à 09:34
Bonjour,

Pour être garant pour un futur locataire, on me demande le numéro de securité sociale. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ont-ils besoin de celui-ci?

Merci par avance pour votre aide.
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4 réponses

djivi38 18804 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2017 à 23:25
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Merci
bonsoir,

NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.

voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)

Refusez en leur citant les textes de références.


CDT.
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0
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

J'aurais encore une question: dans le texte de l'acte de cautionnement que je dois récopier et signer, on parle de déclarer me porter caution solidaire (...) du règlement "des impots et taxes". A nos questions, l'agence a répondu qu'il s'agit des taxes d'ordure et taxes d'habitation.
J'imagine qu'on prévoit dans l'acte de cautionnement toutes les situations extremes, mais, devrais-je signer n'importe quoi? La formulation n'est pas très précise.

Merci.
Bien cordialement.
djivi38 18804 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 01:15
bonsoir,

la TH, établie au nom du locataire, peut être demandé au bailleur dans certains cas (d'où cette clause dans l'acte de cautionnement) :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html

la TEOM doit être remboursée au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.

Donc, oui, une caution s'engage à régler les dettes éventuelles que pourrait faire le locataire qu'elle garantit.

N'étant pas spécialiste des cautions, j'ai cherché et trouvé, entre autre, ceci... et vous verrez qu'il n'y a pas que la TEOM et la TH :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
(4°§)

http://www.uncllaj.org/modele-preavis-pdf/acte-cautionnement-duree-indeterminee.pdf

https://www.village-justice.com/articles/formalisme-cautionnement-confirmation,15440.html

CDT.
cpop > djivi38 18804 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 09:34
Merci beaucoup.
cdt.
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