numero de securite sociale dans le dossier de garant? Résolu

Question

Bonjour, 

Pour être garant pour un futur locataire, on me demande le numéro de securité sociale. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ont-ils besoin de celui-ci?

Merci par avance pour votre aide.

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.

voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 
Références :
•	Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution 
•	Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)

Refusez en leur citant les textes de références.


CDT.

cpop · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

J'aurais encore une question: dans le texte de l'acte de cautionnement que je dois récopier et signer, on parle de déclarer me porter caution solidaire (...) du règlement "des impots et taxes". A nos questions, l'agence a répondu qu'il s'agit des taxes d'ordure et taxes d'habitation.
J'imagine qu'on prévoit dans l'acte de cautionnement toutes les situations extremes, mais, devrais-je signer n'importe quoi? La formulation n'est  pas très précise.

Merci.
Bien cordialement.

Numero de securite sociale dans le dossier de garant?

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