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Numero de securite sociale dans le dossier de garant? [Résolu]
cpop -
8 août 2017 à 23:09 - Dernière réponse : cpop
- 9 août 2017 à 09:34
- Numero de securite sociale dans le dossier de garant?
- Numéro de sécurité sociale provisoire (Résolu) » Forum - Sécurité sociale
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- Obtenir un numéro de sécurité social [Résolu] (Résolu) » Forum - Sécurité sociale
4 réponses
bonsoir,
NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.
voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)
Refusez en leur citant les textes de références.
CDT.
NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.
voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)
Refusez en leur citant les textes de références.
CDT.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
J'aurais encore une question: dans le texte de l'acte de cautionnement que je dois récopier et signer, on parle de déclarer me porter caution solidaire (...) du règlement "des impots et taxes". A nos questions, l'agence a répondu qu'il s'agit des taxes d'ordure et taxes d'habitation.
J'imagine qu'on prévoit dans l'acte de cautionnement toutes les situations extremes, mais, devrais-je signer n'importe quoi? La formulation n'est pas très précise.
Merci.
Bien cordialement.
J'aurais encore une question: dans le texte de l'acte de cautionnement que je dois récopier et signer, on parle de déclarer me porter caution solidaire (...) du règlement "des impots et taxes". A nos questions, l'agence a répondu qu'il s'agit des taxes d'ordure et taxes d'habitation.
J'imagine qu'on prévoit dans l'acte de cautionnement toutes les situations extremes, mais, devrais-je signer n'importe quoi? La formulation n'est pas très précise.
Merci.
Bien cordialement.
bonsoir,
la TH, établie au nom du locataire, peut être demandé au bailleur dans certains cas (d'où cette clause dans l'acte de cautionnement) :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html
la TEOM doit être remboursée au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Donc, oui, une caution s'engage à régler les dettes éventuelles que pourrait faire le locataire qu'elle garantit.
N'étant pas spécialiste des cautions, j'ai cherché et trouvé, entre autre, ceci... et vous verrez qu'il n'y a pas que la TEOM et la TH :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
(4°§)
http://www.uncllaj.org/modele-preavis-pdf/acte-cautionnement-duree-indeterminee.pdf
https://www.village-justice.com/articles/formalisme-cautionnement-confirmation,15440.html
CDT.
la TH, établie au nom du locataire, peut être demandé au bailleur dans certains cas (d'où cette clause dans l'acte de cautionnement) :
https://blog.locservice.fr/taxe-dhabitation-depot-de-garantie-droits-proprietaire-4020.html
la TEOM doit être remboursée au bailleur sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Donc, oui, une caution s'engage à régler les dettes éventuelles que pourrait faire le locataire qu'elle garantit.
N'étant pas spécialiste des cautions, j'ai cherché et trouvé, entre autre, ceci... et vous verrez qu'il n'y a pas que la TEOM et la TH :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
(4°§)
http://www.uncllaj.org/modele-preavis-pdf/acte-cautionnement-duree-indeterminee.pdf
https://www.village-justice.com/articles/formalisme-cautionnement-confirmation,15440.html
CDT.
Merci beaucoup.
cdt.
cdt.
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