Numero de securite sociale dans le dossier de garant?
Résolu
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 août 2017 à 23:25
8 août 2017 à 23:25
bonsoir,
NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.
voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)
Refusez en leur citant les textes de références.
CDT.
NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.
voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)
Refusez en leur citant les textes de références.
CDT.