Numero de securite sociale dans le dossier de garant?

Résolu
cpop - 8 août 2017 à 23:09
 cpop - 9 août 2017 à 09:34
Bonjour,

Pour être garant pour un futur locataire, on me demande le numéro de securité sociale. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ont-ils besoin de celui-ci?

Merci par avance pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52753 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 15 583
8 août 2017 à 23:25
bonsoir,

NON, un bailleur n'a pas le droit de vous demander votre n° de sécu.

voir ici les documents qu'un bailleur est en droit de demander et ceux qu'il leur est interdit de demander :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Références :
• Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 22-2 (Liste des documents interdits)

Refusez en leur citant les textes de références.


CDT.
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