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Droit de propriété

osj - 7 août 2017 à 19:47
 dd - 7 août 2017 à 21:15
Bonjour,
mes parents font entretenir des terrains agricoles par un cultivateur depuis plus de 30 ans. Est il vrai que cet agriculteur peut en réclamer légalement la propriété ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
7 août 2017 à 21:15
Non, car je suppose que vos parents paye l’impôt foncier, par contre même si le cultivateur ne paye pas de loyer, c'est comme si il avais un bail oral.
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