Fin de bail garage avec changement de proprietaire [Résolu]

Titimx5 - 7 août 2017 à 11:42 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 août 2017 à 16:54
Bonjour,

Je vais quitter un garage que je loue et je m'interroge sur la récupération du dépôt de garantie. Voici l'historique:

J'ai commencé la location en janvier 2015 avec un bail écrit et la remise de 2 dépôt de garantie (Badge+Loyer).

En juillet 2016 le garage change de propriétaire. La location continue avec le nouveau propriétaire mais sans l'établissement d'un nouveau bail (accord verbal et paiement par prélèvement)

Je vais arrêter la location du garage sous peu et je cherche à récupérer mes dépôts de garantie. Suis-je en droit de les demander au nouveau propriétaire ? Quels sont mes recours en cas de refus de remboursement ?

Merci d'avance,
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Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 7 août 2017 à 13:55
1
Merci
Bonjour,

Pas besoin d'un nouveau bail. Le propriétaire actuel doit vous rendre votre dépôt de garantie.

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 7 août 2017 à 14:29
1
Merci
le bail de départ a été repris de facto par l'acheteur ...à lui de rembourser votre DG

Merci Poisson92100 1

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droit-finances a aidé 13380 internautes ce mois-ci

Ok, il semble que ça n’était pas clair au moment de la vente et je n’étais pas sur de mes droits sans nouveau bail. Je vois donc avec le nouveau propriétaire pour régler cela.

Merci de vos réponses.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > Titimx5 - 7 août 2017 à 16:54
la cours de cassation applique strictement toujours l'art 22 de la loi de 89 - "il est restitué par le bailleur (actuel)"


"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation"


Ne rendez pas compliqué un pb simple - on vous le doit, vous l'exigez en RAR en citant la loi et si pas de réponse saisine du tribunal d'instance au bout de 8 jours (recevoir la convoc fera bouger le bailleur)
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