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Congé pour événement familial et ancienneté dans l'entreprise

Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017 - 4 août 2017 à 18:22
Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017 - 4 août 2017 à 20:13
Bonjour,
Mon enfant va se marier, j'ai normalement droit à un jour de Congé pour Événement Familial. Articles L3142-1 et L3142-2 du Code du travail. Mais la RH de l'entreprise me dit que je n'ai pas assez d'ancienneté pour pouvoir prétendre à ce congé.
Dans les articles ce n'est pas précisé s'il faut un minimu d'ancienneté dans l'entreprise ou pas.
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
4 août 2017 à 18:30
Bonjour,

Voir la loi du 8 août 2016 citée en référence

Cette loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
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Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017
4 août 2017 à 18:37
Merci pour votre réponse rapide
Donc la Rh se trompe et ne peut pas refuser mon jour de congé pour événement familial
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Misha-d'ok > Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017
4 août 2017 à 19:10
En effet, faites une copie de cette loi et vous lui mettez sous le nez.
Voici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10874
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Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017
4 août 2017 à 20:13
Merci beaucoup
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Réponse 2 / 2
Any--Ly
4 août 2017 à 18:33
demandez lui de vous fournir le texte de loi qui dit qu'il faut un minimum d'ancienneté ..

et vous pouvez aussi lui dire de se documenter sur les lois et en particulier la loi du travail du 8 août 2016

je vous confirme vous avez bien droit à 1 jour sans condition d'ancienneté !
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Gazelles34 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 4 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2017
4 août 2017 à 18:50
Merci pour votre conseil, je vais lui demander

merci
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