Congé pour événement familial et ancienneté dans l'entreprise

Question

Bonjour, 
Mon enfant va se marier, j'ai normalement droit à un jour de Congé pour Événement Familial. Articles L3142-1 et L3142-2 du Code du travail. Mais la RH de l'entreprise me dit que je n'ai pas assez d'ancienneté pour pouvoir prétendre à ce congé.
Dans les articles ce n'est pas précisé s'il faut un minimu d'ancienneté dans l'entreprise ou pas.
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Voir la loi du 8 août 2016 citée en référence

Cette loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.

Any--Ly · Answer

demandez lui de vous fournir le texte de loi qui dit qu'il faut un minimum d'ancienneté ..

et vous pouvez aussi lui dire de se documenter sur les lois et en particulier  la loi du travail du 8 août 2016

je vous confirme vous avez bien droit à 1 jour sans condition d'ancienneté !

Congé pour événement familial et ancienneté dans l'entreprise

2 réponses

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