Donation mère-enfant d'une maison héritée
ced01224
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Bonjour,
Je vous expose mon cas :
Ma mère a reçu suite à une donation partage en 2010, la maison familiale en pleine propriété. Sur cette maison, ma grand-mère avait appliqué une clause de non aliénation. Ma grand-mère étant décédée en 2011, cette clause revient aujourd'hui aux héritiers.
Nous voulons effectuer une donation de ma mère à moi de cette maison. Pour cela, il nous faut l'accord de mes tantes. j'ai l'accord de toutes mais une de mes tantes est sous protection en tutelle renforcée. Le tuteur n'a donc pas le droit d'accepter une renonciation à un droit d'aliéner à titre gratuit mais seulement à titre onéreux par le juge des tutelles.
C'est là que ça se complique, ma notaire ne sachant pas me donner de réponse, je ne sais pas ce qu'implique le terme onéreux.
Devons-nous refaire tout le partage de 2010 ? Doit-on donner une part supplémentaire à chaque héritier ?
Je dois avouer être perdu, le dossier traine depuis des mois et personne ne peut me conseiller, tout le monde se renvoit la balle. Si quelqu'un pouvait éclaire ma situation j'en serait très aidé.
Je vous expose mon cas :
Ma mère a reçu suite à une donation partage en 2010, la maison familiale en pleine propriété. Sur cette maison, ma grand-mère avait appliqué une clause de non aliénation. Ma grand-mère étant décédée en 2011, cette clause revient aujourd'hui aux héritiers.
Nous voulons effectuer une donation de ma mère à moi de cette maison. Pour cela, il nous faut l'accord de mes tantes. j'ai l'accord de toutes mais une de mes tantes est sous protection en tutelle renforcée. Le tuteur n'a donc pas le droit d'accepter une renonciation à un droit d'aliéner à titre gratuit mais seulement à titre onéreux par le juge des tutelles.
C'est là que ça se complique, ma notaire ne sachant pas me donner de réponse, je ne sais pas ce qu'implique le terme onéreux.
Devons-nous refaire tout le partage de 2010 ? Doit-on donner une part supplémentaire à chaque héritier ?
Je dois avouer être perdu, le dossier traine depuis des mois et personne ne peut me conseiller, tout le monde se renvoit la balle. Si quelqu'un pouvait éclaire ma situation j'en serait très aidé.
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3 réponses
Sur cette maison, ma grand-mère avait appliqué une clause de non aliénation. Ma grand-mère étant décédée en 2011, cette clause revient aujourd'hui aux héritiers.
Non, votre grand mère étant décédée la clause est devenue caduque. Votre mère n'a donc plus besoin de l'accord de qui que ce soit pour céder le bien.
Non, votre grand mère étant décédée la clause est devenue caduque. Votre mère n'a donc plus besoin de l'accord de qui que ce soit pour céder le bien.
Bonjour
Non seulement cette clause d'aliénation est-elle maintenant sans effet, mais l'accord des tantes n'est pas requis étant donné que la prescription d'une action envers cette donation-partage est acquise (
décès de la donatrice depuis plus de cinq ans).
Votre mère peut donc vous faire donation de ce bien librement
Telle est la situation en fonction des éléments que vous fournissez. Je suis plus que surpris que la notaire ne puisse vous donner ces informations à moins que les éléments que vous fournissez soient inexacts. La succession de cette grand-mère a-t-elle été réglée?
Non seulement cette clause d'aliénation est-elle maintenant sans effet, mais l'accord des tantes n'est pas requis étant donné que la prescription d'une action envers cette donation-partage est acquise (
décès de la donatrice depuis plus de cinq ans).
Votre mère peut donc vous faire donation de ce bien librement
Telle est la situation en fonction des éléments que vous fournissez. Je suis plus que surpris que la notaire ne puisse vous donner ces informations à moins que les éléments que vous fournissez soient inexacts. La succession de cette grand-mère a-t-elle été réglée?
Bonjour
Pour parler direct le juge veut se couvrir mais n'y connait rien. La tutelle doit défendre les droits de la personne sous tutelle mais en l'espèce aucun préjudice à laisser donner la maison et rien n'interdit de le faire gratuitement
Il faut relire la clause de non aliénation pour savoir précisément ce qu'elle impose à votre mère car souvent la vente est interdite mais pas la transmission dans la famille
Essayer de demander au juge l'autorisation moyennant un euro (de toute façon le droit ne vaut rien et personne ne peut le chiffrer)
Pour parler direct le juge veut se couvrir mais n'y connait rien. La tutelle doit défendre les droits de la personne sous tutelle mais en l'espèce aucun préjudice à laisser donner la maison et rien n'interdit de le faire gratuitement
Il faut relire la clause de non aliénation pour savoir précisément ce qu'elle impose à votre mère car souvent la vente est interdite mais pas la transmission dans la famille
Essayer de demander au juge l'autorisation moyennant un euro (de toute façon le droit ne vaut rien et personne ne peut le chiffrer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...