Cession de fonds de commerce, argent bloqué à la CARPA

ingericas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - Modifié le 1 août 2017 à 07:09
ingericas Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 1 août 2017 à 18:39
Bonjour*

Le 30 mars 2015, j'ai vendu ma société. L'acte de vente a été rédigé, et paraphé par les acheteurs, l'avocat et moi-même.
A cette occasion, j'ai rémunéré l'avocat maître X pour la rédaction de cet acte, ainsi que pour les frais de parutions au BODACC.
J'ai touché un chèque de la part des acheteurs concernant la transaction. Le chèque constituant la différence de la vente a été remis à l'avocat pour mise sous séquestre à la CARPA.
Après près d'un mois sans voir de parution au BODACC, nous envoyons une lettre en AR à l'avocat pour qu'il fasse ce pour quoi il a été rémunéré.
Sans aucun retour de sa part et aucune parution au BODACC, nous diligentons un autre avocat afin qu'il règle ce problème avec son confrère. Nous écrivons également au bâtonnier qui nous dit prendre attache avec l'avocat et nous recontacter ultértieurement. Nous en sommes à notre 4ème envoi de lettre avec AR au bâtonnier sans aucune réponse ni explication de sa part.
A savoir que tous les faits mentionnés ont été actés dans l'ACTE DE CESSION du 30 mars 2015 et font l'objet de facture pour la parution BODACC.
Pour information, maître X a déjà fait l'objet d'une condamnation pour escroquerie avec une mise à pied. Que faire?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
31 juil. 2017 à 23:46
En cas de non réponse du batonnier
l'échelon supérieur est le procureur
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