Annulation de bail après signature
Nine
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé pour une location en agence immobilière pour le 11 août 2017. J'ai versé les frais d'agence et le dépôt de garantie. Après réflexion je ne souhaite pas emménager dans cet appartement. Quels sont mes recours ?
Cordialement
J'ai signé pour une location en agence immobilière pour le 11 août 2017. J'ai versé les frais d'agence et le dépôt de garantie. Après réflexion je ne souhaite pas emménager dans cet appartement. Quels sont mes recours ?
Cordialement
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2 réponses
bonjour
on n'annule pas un contrat mais on le résilie selon les conditions contractuelles !
vous déposez un préavis (3 mois ou si vous remplissez les conditions 1 mois) et payés les loyers pendant le préavis sauf relocation
rien en vous interdit de déposer le préavis avant le 11/8
on n'annule pas un contrat mais on le résilie selon les conditions contractuelles !
vous déposez un préavis (3 mois ou si vous remplissez les conditions 1 mois) et payés les loyers pendant le préavis sauf relocation
rien en vous interdit de déposer le préavis avant le 11/8
bonjour,
donner votre congé : un bail signé engage ceux qui l'ont signé.
location meublée : préavis de 1 mois.
location vive : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un congé s'envoie en R+AR (dont on garde copie & récépissés), peut aussi être remis entre les mains du bailleur contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques, dont 1 que le bailleur gardera après signatures, l'autre étant pour vous), ou remis par vois d'huissier (à vos frais)
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Une entente avec le bailleur peut également être possible : mettez vos accords par écrit, daté et signé des 2 parties.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
donner votre congé : un bail signé engage ceux qui l'ont signé.
location meublée : préavis de 1 mois.
location vive : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un congé s'envoie en R+AR (dont on garde copie & récépissés), peut aussi être remis entre les mains du bailleur contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques, dont 1 que le bailleur gardera après signatures, l'autre étant pour vous), ou remis par vois d'huissier (à vos frais)
Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Une entente avec le bailleur peut également être possible : mettez vos accords par écrit, daté et signé des 2 parties.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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