Maison en construction
Mums44
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dimanche 30 juillet 2017
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30 juillet 2017
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Modifié le 30 juil. 2017 à 14:34
;; - 30 juil. 2017 à 15:36
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1 réponse
Bonjour
Peu importe ce qu'ils feront de leur couple- mais ce qu'ils doivent faire en premier lieu c'est de procéder à la réception de la construction. je rappelle que cette réception est le point de départ des diverses garanties (parfait achèvement, biennale et décennale). Je rappelle également que la Cour de cassation a bien précisé récemment qu'en l'absence de réception, la construction n'était pas couverte notamment pour la garantie décennale.Or s'ils se séparent et décident de vendre cette maison, l'absence de réception sera un gros point noir pour la vente!
Peu importe ce qu'ils feront de leur couple- mais ce qu'ils doivent faire en premier lieu c'est de procéder à la réception de la construction. je rappelle que cette réception est le point de départ des diverses garanties (parfait achèvement, biennale et décennale). Je rappelle également que la Cour de cassation a bien précisé récemment qu'en l'absence de réception, la construction n'était pas couverte notamment pour la garantie décennale.Or s'ils se séparent et décident de vendre cette maison, l'absence de réception sera un gros point noir pour la vente!
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