Maison en construction
Mums44
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Bonjour
Ma fille et son conjoint pacsé veulent se quitter. Or ils vont réceptionner dans 2 mois une maison qu ils construisent ensemble. Que doivent ils faire et dans quel ordre agir svp ?
Merci
Ma fille et son conjoint pacsé veulent se quitter. Or ils vont réceptionner dans 2 mois une maison qu ils construisent ensemble. Que doivent ils faire et dans quel ordre agir svp ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Peu importe ce qu'ils feront de leur couple- mais ce qu'ils doivent faire en premier lieu c'est de procéder à la réception de la construction. je rappelle que cette réception est le point de départ des diverses garanties (parfait achèvement, biennale et décennale). Je rappelle également que la Cour de cassation a bien précisé récemment qu'en l'absence de réception, la construction n'était pas couverte notamment pour la garantie décennale.Or s'ils se séparent et décident de vendre cette maison, l'absence de réception sera un gros point noir pour la vente!
Peu importe ce qu'ils feront de leur couple- mais ce qu'ils doivent faire en premier lieu c'est de procéder à la réception de la construction. je rappelle que cette réception est le point de départ des diverses garanties (parfait achèvement, biennale et décennale). Je rappelle également que la Cour de cassation a bien précisé récemment qu'en l'absence de réception, la construction n'était pas couverte notamment pour la garantie décennale.Or s'ils se séparent et décident de vendre cette maison, l'absence de réception sera un gros point noir pour la vente!
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