A voir également:
- Location appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
BONJOUR à vous aussi,
tout bailleur est en droit de retenir 20% du DG (Dépôt de Garantie) jusqu'à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) de l'année en cours.
Ensuite, le bailleur a 1 mois pour vous restituer - sur justificatif - le solde (partiellement ou non) ou vous demander le surplus si vos provisions n'ont pas été suffisantes.
Cdt.
tout bailleur est en droit de retenir 20% du DG (Dépôt de Garantie) jusqu'à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale) de l'année en cours.
Ensuite, le bailleur a 1 mois pour vous restituer - sur justificatif - le solde (partiellement ou non) ou vous demander le surplus si vos provisions n'ont pas été suffisantes.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...