Vente de ma voiture sans carte grise
catoune69960
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 29 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
-
29 juil. 2017 à 17:14
Misha-d'ok - 29 juil. 2017 à 17:25
Misha-d'ok - 29 juil. 2017 à 17:25
A voir également:
- Vente de ma voiture sans carte grise
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Vente mobil home sans carte grise - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Faire une déclaration de perte en gendarmerie et faire refaire cette carte grise (sachant que, c'est la seule solution légal pour une vente).
Faire une déclaration de perte en gendarmerie et faire refaire cette carte grise (sachant que, c'est la seule solution légal pour une vente).
catoune69960
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 29 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
29 juil. 2017 à 17:22
29 juil. 2017 à 17:22
La déclaration de perte se fait maintenant uniquement par internet! Je voulais savoir si je pouvais faire un duplicata avec un acte de vente et mettre la carte grise directement au nom du nouvel acquéreur!
La législation juridique et financière évolue en permanence...