Refus de prélèvement ADN sur mineur
jb
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Jb -
Jb -
Bonjour,
Notre fils de 16 ans a été entendu une fois à la gendarmerie pour une affaire de harcèlement qui a été classée sans suite par le procureur.
Il a été convoqué pour un prélèvement ADN, photo et empreintes, ce que ma femme et moi avons refusé. Le gendarme que j'ai eu au téléphone m'a dit que c'était la procédure normale.
Pouvez-vous nous dire quelle va être la suite logique de la gendarmerie et nous dire si nous avons une chance de pouvoir résister.
Merci d'avance.
Notre fils de 16 ans a été entendu une fois à la gendarmerie pour une affaire de harcèlement qui a été classée sans suite par le procureur.
Il a été convoqué pour un prélèvement ADN, photo et empreintes, ce que ma femme et moi avons refusé. Le gendarme que j'ai eu au téléphone m'a dit que c'était la procédure normale.
Pouvez-vous nous dire quelle va être la suite logique de la gendarmerie et nous dire si nous avons une chance de pouvoir résister.
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour
je ne serais pas aussi affirmatif même si dans votre cas (affaire classé) il ne devrait pas y avoir de suites
L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ( cité à la fin de l'article)
MAIS L'article 706-54 al 2 envisage;
la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....
et le refus est punissable d'un an de prison et amende (art 706-56 du CPP )
je ne serais pas aussi affirmatif même si dans votre cas (affaire classé) il ne devrait pas y avoir de suites
L'article 706-54 al 1 du code de procédure pénale permet de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ( cité à la fin de l'article)
MAIS L'article 706-54 al 2 envisage;
la possibilité de prise des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec des empreintes inscrites au fichier concernant les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....
et le refus est punissable d'un an de prison et amende (art 706-56 du CPP )
Merci de votre réponse.
Dois-je en conclure que seul le procureur qui n'a pas poursuivi peut ordonner ce prélèvement ?
Nous n'avons eu aucun écrit nous informant du classement.c'est le gendarme qui nous l'a annoncé qui a demandé que nous passions pour les prélèvements.
Peut-on au moins attendre d'avoir un document officiel ?
Merci d'avance.
Dois-je en conclure que seul le procureur qui n'a pas poursuivi peut ordonner ce prélèvement ?
Nous n'avons eu aucun écrit nous informant du classement.c'est le gendarme qui nous l'a annoncé qui a demandé que nous passions pour les prélèvements.
Peut-on au moins attendre d'avoir un document officiel ?
Merci d'avance.
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