Plaintes aupres du Procureur de la République et gendarmerie

dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 29 juil. 2017 à 14:27
dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 29 juil. 2017 à 18:43
Bonjour à tous,
Suite à un dossier de tutelle il m’a été conseillé de déposer 2 plaintes :
Une auprès du Procureur de la République et l’autre auprès de la Gendarmerie.
Je ne comprends pas bien pourquoi ces 2 plaintes car en finalité à ce jour c’et la Gendarmerie seule qui semble gérer les 2 dossiers ?
Tout cela suit son cours et des personnes seront entendues par la Gendarmerie.
Mes questions :
Soit dossier Procureur, soit dossier Gendarmerie est-ce que je peux avoir accès aux PV d’audition faits par la Gendarmerie ?
Pour la plainte faite à la Gendarmerie j’ai cru comprendre qu’elle pouvait inclure la notion de « avec constitution de partie civile » ce qui permettrait à la personne qui a déposé plainte, en l’occurrence moi même, d’accéder aux PV d’audition.
Est ce exact et si oui comment savoir si ma plainte avec la Gendarmerie comportait ou pas cette clause, ceci compte tenu qu’aucun document ne m’a été remis ?
Pour le dossier Procureur. Une fois le dossier bouclé 2 solutions
Un classement sans suite ou quoi : Le Procureur peut-il demander à un juge de ce saisir de l’affaire et de faire les poursuites, et ce sans que j’ai à le faire moi-même ?
Si un lecteur peut me conseiller je l’en remercie.
Et bon courage à ceux qui reviennent de congés

4 réponses

PA486 Messages postés 6027 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 086
29 juil. 2017 à 14:43
déposer 2 plaintes me parait inutile.

au stade de l'enquête sous l'autorité du procureur, vous n'avez aucun droit.

le procureur peut décider de confier l'affaire à un juge d'instruction. le plus souvent, l'enquête se fait sans juge d'instruction. s'il y a infraction, c'est le procureur qui renvoi les prévenus devant un tribunal correctionnel. à ce moment là, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. vous avez accès au dossier, donc aux pv.

une plainte avec constitution de partie civile, c'est auprès d'un juge d'instruction. pour qu'elle soit recevable, il y a une condition : un classement sans suite ou un délai de 3 mois depuis qu'une plainte simple a été déposée. pour prouver le point de départ de ce délai de 3 mois, il faut une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la plainte adressée au procureur, soit du récépissé de plainte délivré par le gendarme et envoyé au procureur.
votre intérêt est que le procureur enquête et renvoie quelqu'un devant un tribunal. si cela ne se fait pas, alors, vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction.
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