Plaintes aupres du Procureur de la République et gendarmerie
dobyone
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PA486
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29 juil. 2017 à 14:43
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déposer 2 plaintes me parait inutile.
au stade de l'enquête sous l'autorité du procureur, vous n'avez aucun droit.
le procureur peut décider de confier l'affaire à un juge d'instruction. le plus souvent, l'enquête se fait sans juge d'instruction. s'il y a infraction, c'est le procureur qui renvoi les prévenus devant un tribunal correctionnel. à ce moment là, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. vous avez accès au dossier, donc aux pv.
une plainte avec constitution de partie civile, c'est auprès d'un juge d'instruction. pour qu'elle soit recevable, il y a une condition : un classement sans suite ou un délai de 3 mois depuis qu'une plainte simple a été déposée. pour prouver le point de départ de ce délai de 3 mois, il faut une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la plainte adressée au procureur, soit du récépissé de plainte délivré par le gendarme et envoyé au procureur.
votre intérêt est que le procureur enquête et renvoie quelqu'un devant un tribunal. si cela ne se fait pas, alors, vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction.
au stade de l'enquête sous l'autorité du procureur, vous n'avez aucun droit.
le procureur peut décider de confier l'affaire à un juge d'instruction. le plus souvent, l'enquête se fait sans juge d'instruction. s'il y a infraction, c'est le procureur qui renvoi les prévenus devant un tribunal correctionnel. à ce moment là, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. vous avez accès au dossier, donc aux pv.
une plainte avec constitution de partie civile, c'est auprès d'un juge d'instruction. pour qu'elle soit recevable, il y a une condition : un classement sans suite ou un délai de 3 mois depuis qu'une plainte simple a été déposée. pour prouver le point de départ de ce délai de 3 mois, il faut une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la plainte adressée au procureur, soit du récépissé de plainte délivré par le gendarme et envoyé au procureur.
votre intérêt est que le procureur enquête et renvoie quelqu'un devant un tribunal. si cela ne se fait pas, alors, vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction.