Plaintes aupres du Procureur de la République et gendarmerie
dobyone
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dobyone Messages postés 216 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dobyone Messages postés 216 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite à un dossier de tutelle il m’a été conseillé de déposer 2 plaintes :
Une auprès du Procureur de la République et l’autre auprès de la Gendarmerie.
Je ne comprends pas bien pourquoi ces 2 plaintes car en finalité à ce jour c’et la Gendarmerie seule qui semble gérer les 2 dossiers ?
Tout cela suit son cours et des personnes seront entendues par la Gendarmerie.
Mes questions :
Soit dossier Procureur, soit dossier Gendarmerie est-ce que je peux avoir accès aux PV d’audition faits par la Gendarmerie ?
Pour la plainte faite à la Gendarmerie j’ai cru comprendre qu’elle pouvait inclure la notion de « avec constitution de partie civile » ce qui permettrait à la personne qui a déposé plainte, en l’occurrence moi même, d’accéder aux PV d’audition.
Est ce exact et si oui comment savoir si ma plainte avec la Gendarmerie comportait ou pas cette clause, ceci compte tenu qu’aucun document ne m’a été remis ?
Pour le dossier Procureur. Une fois le dossier bouclé 2 solutions
Un classement sans suite ou quoi : Le Procureur peut-il demander à un juge de ce saisir de l’affaire et de faire les poursuites, et ce sans que j’ai à le faire moi-même ?
Si un lecteur peut me conseiller je l’en remercie.
Et bon courage à ceux qui reviennent de congés
Suite à un dossier de tutelle il m’a été conseillé de déposer 2 plaintes :
Une auprès du Procureur de la République et l’autre auprès de la Gendarmerie.
Je ne comprends pas bien pourquoi ces 2 plaintes car en finalité à ce jour c’et la Gendarmerie seule qui semble gérer les 2 dossiers ?
Tout cela suit son cours et des personnes seront entendues par la Gendarmerie.
Mes questions :
Soit dossier Procureur, soit dossier Gendarmerie est-ce que je peux avoir accès aux PV d’audition faits par la Gendarmerie ?
Pour la plainte faite à la Gendarmerie j’ai cru comprendre qu’elle pouvait inclure la notion de « avec constitution de partie civile » ce qui permettrait à la personne qui a déposé plainte, en l’occurrence moi même, d’accéder aux PV d’audition.
Est ce exact et si oui comment savoir si ma plainte avec la Gendarmerie comportait ou pas cette clause, ceci compte tenu qu’aucun document ne m’a été remis ?
Pour le dossier Procureur. Une fois le dossier bouclé 2 solutions
Un classement sans suite ou quoi : Le Procureur peut-il demander à un juge de ce saisir de l’affaire et de faire les poursuites, et ce sans que j’ai à le faire moi-même ?
Si un lecteur peut me conseiller je l’en remercie.
Et bon courage à ceux qui reviennent de congés
A voir également:
- Pas de réponse du procureur de la république
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Médiateur de la république - Guide
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4 réponses
déposer 2 plaintes me parait inutile.
au stade de l'enquête sous l'autorité du procureur, vous n'avez aucun droit.
le procureur peut décider de confier l'affaire à un juge d'instruction. le plus souvent, l'enquête se fait sans juge d'instruction. s'il y a infraction, c'est le procureur qui renvoi les prévenus devant un tribunal correctionnel. à ce moment là, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. vous avez accès au dossier, donc aux pv.
une plainte avec constitution de partie civile, c'est auprès d'un juge d'instruction. pour qu'elle soit recevable, il y a une condition : un classement sans suite ou un délai de 3 mois depuis qu'une plainte simple a été déposée. pour prouver le point de départ de ce délai de 3 mois, il faut une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la plainte adressée au procureur, soit du récépissé de plainte délivré par le gendarme et envoyé au procureur.
votre intérêt est que le procureur enquête et renvoie quelqu'un devant un tribunal. si cela ne se fait pas, alors, vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction.
au stade de l'enquête sous l'autorité du procureur, vous n'avez aucun droit.
le procureur peut décider de confier l'affaire à un juge d'instruction. le plus souvent, l'enquête se fait sans juge d'instruction. s'il y a infraction, c'est le procureur qui renvoi les prévenus devant un tribunal correctionnel. à ce moment là, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. vous avez accès au dossier, donc aux pv.
une plainte avec constitution de partie civile, c'est auprès d'un juge d'instruction. pour qu'elle soit recevable, il y a une condition : un classement sans suite ou un délai de 3 mois depuis qu'une plainte simple a été déposée. pour prouver le point de départ de ce délai de 3 mois, il faut une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la plainte adressée au procureur, soit du récépissé de plainte délivré par le gendarme et envoyé au procureur.
votre intérêt est que le procureur enquête et renvoie quelqu'un devant un tribunal. si cela ne se fait pas, alors, vous avez la possibilité de saisir un juge d'instruction.
Merci beaucoup PA486 pour la réponse ultra rapide et l’éclairage de la procédure.
Pour les 2 plaintes tout à fait d’accord je ne vois pas l’intérêt mais comme la greffière du tribunal me l’avait conseillé je me suis exécuté et d’ailleurs la Gendarmerie était très réticente.
Pour la suite
Evidement si le procureur envisage des poursuites en direct ou via un juge d’instruction cela me convient car cela m’évite de solliciter un avocat
Par contre s’il classe l’affaire sans suite comment dans la pratique le saurais-je, ceci dans l’optique de me porter partie civile ?
Coté délais les plaintes ont été déposées en janvier 2017
En mi avril 2017 la gendarmerie m’a téléphoné pour un complément d’adresse.
Compte tenu qu’ils ont 6 mois pour enquêter je suppose que le dossier serait bouclé au plus tard vers mi octobre et en attente de la décision du Procureur (à ajouter quelques mois)
Est-ce que l’estimation de dates vous semble cohérente ?
Clds
Pour les 2 plaintes tout à fait d’accord je ne vois pas l’intérêt mais comme la greffière du tribunal me l’avait conseillé je me suis exécuté et d’ailleurs la Gendarmerie était très réticente.
Pour la suite
Evidement si le procureur envisage des poursuites en direct ou via un juge d’instruction cela me convient car cela m’évite de solliciter un avocat
Par contre s’il classe l’affaire sans suite comment dans la pratique le saurais-je, ceci dans l’optique de me porter partie civile ?
Coté délais les plaintes ont été déposées en janvier 2017
En mi avril 2017 la gendarmerie m’a téléphoné pour un complément d’adresse.
Compte tenu qu’ils ont 6 mois pour enquêter je suppose que le dossier serait bouclé au plus tard vers mi octobre et en attente de la décision du Procureur (à ajouter quelques mois)
Est-ce que l’estimation de dates vous semble cohérente ?
Clds
Bonjour
Si certains déposent 2 plaintes, pensant que leur affaire sera traité plus rapidement, ils se mettent le doigt dans l'œil, car 2 plaintes pour un même fait, n'est rien d'autre qu'une surcharge de travail, ou une perte de temps pour les services.
C'est parfois les mêmes qui affirment que la justice est "lente"... mais ne rendent pas compte qu'ils contribuent à cette lenteur.
Si certains déposent 2 plaintes, pensant que leur affaire sera traité plus rapidement, ils se mettent le doigt dans l'œil, car 2 plaintes pour un même fait, n'est rien d'autre qu'une surcharge de travail, ou une perte de temps pour les services.
C'est parfois les mêmes qui affirment que la justice est "lente"... mais ne rendent pas compte qu'ils contribuent à cette lenteur.
Bouule,
Merci de votre message
Si j’ai déposé plainte c’est précisément parce que la greffière du tribunal d’instance m’a dit qu’il fallait le faire et il était tout à fait opportun à l’époque que je suive les conseils de cette professionnelle.
C’était la première fois que je franchissais la porte d’un tribunal Alors SVP ne vous trompez pas de cible.
Clds
Merci de votre message
Si j’ai déposé plainte c’est précisément parce que la greffière du tribunal d’instance m’a dit qu’il fallait le faire et il était tout à fait opportun à l’époque que je suive les conseils de cette professionnelle.
C’était la première fois que je franchissais la porte d’un tribunal Alors SVP ne vous trompez pas de cible.
Clds
La législation juridique et financière évolue en permanence...