Acte de sous seing privé

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Bonjour,

Je suis actuellement en train de vendre ma maison, avec une signature sous seing privé prévu mardi 01 août.
Le délais est court pour avoir une réponse à ma question, car la vente s'est faite très vite, je vous remercie d'avance si toutefois vous pouvez la traiter rapidement.

La maison est en parfaite état et date de 1997, sauf des fissures minimes qui se sont développées depuis une dizaine d'années à l'intérieure et l'extérieur de la maison.

Nous avons fait un procès ainsi que de nombreuses expertises judiciaires à cette époque, qui ont conclus à déterminer que ces dommages dus au sol et travail 'normal' de la maison, n'endommagaient en aucun cas la structure et stabilité de la maison.
Des travaux de réparations ont étés faits par des professionnels et moi même.

Les acheteurs ont étés informés verbalement, mais pouvez me dire toutefois, que faut il mentionner dans le sous seing privé ou acte authentique, afin que nous soyons totalement couvert juridiquement par la suite sur cette affaire ?

Cordialement.

MME FILIA Florence

2 réponses

Bonjour
Vous devez prévoir un paragraphe décrivant le traitement de ces désordres qui ne relevaient pas de la garantie décennale, tant dans le sous seing privé que dans l'acte authentique. Qui rédige le compromis? Il vaudrait mieux que ce soit un notaire que vous prévenez au préalable de cette information à donner à l'acquéreur.
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Je partage ;;
le notaire semble une sécurité impérative pour que la rédaction de la clause protège le vendeur
(ce forum est plein de vendeurs face à des acheteurs qui tentent de leur faire payer des désordres six mois ou un an après leur achat !)
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
C'est effectivement ce que je pensais.
Nous passons de toute façon par un notaire.
Cordialement