Acte de sous seing privé
florence
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28 juil. 2017 à 07:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 juil. 2017 à 10:19
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2 réponses
Bonjour
Vous devez prévoir un paragraphe décrivant le traitement de ces désordres qui ne relevaient pas de la garantie décennale, tant dans le sous seing privé que dans l'acte authentique. Qui rédige le compromis? Il vaudrait mieux que ce soit un notaire que vous prévenez au préalable de cette information à donner à l'acquéreur.
Vous devez prévoir un paragraphe décrivant le traitement de ces désordres qui ne relevaient pas de la garantie décennale, tant dans le sous seing privé que dans l'acte authentique. Qui rédige le compromis? Il vaudrait mieux que ce soit un notaire que vous prévenez au préalable de cette information à donner à l'acquéreur.
Modifié le 28 juil. 2017 à 10:19
le notaire semble une sécurité impérative pour que la rédaction de la clause protège le vendeur
(ce forum est plein de vendeurs face à des acheteurs qui tentent de leur faire payer des désordres six mois ou un an après leur achat !)