Demission pour rapprochement de conjoint - delais
Estellemaz
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28 juil. 2017 à 02:51
doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 28 juil. 2017 à 08:38
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doris33
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28 juil. 2017 à 08:38
28 juil. 2017 à 08:38
Bonjour,
puisque vous ne viviez pas ensemble avant vote pacs, vous devez donc respecter le délai des 2 mois entre le pacs et la date de démission (fin de contrat).
Donc au plus tard poser votre démission pour un fin de contrat pour le 10 sept.
puisque vous ne viviez pas ensemble avant vote pacs, vous devez donc respecter le délai des 2 mois entre le pacs et la date de démission (fin de contrat).
Donc au plus tard poser votre démission pour un fin de contrat pour le 10 sept.