Cession partie du parc en copropriété

Question

Bonjour,

Je vous envoie ce message pour toute l'aide que vous pourrez m'apportez.

Je fais partie d'une copropriété dont le syndic souhaite céder une partie de notre parc à la municipalité.

Quel type de vote faut-il pour que cette cession soit validée ? Ils ont fait voter cette   résolution en assemblée générale ordinaire mais ils n'ont obtenu qu'une majorité de 7 copropriétaire sur 15. Ils décidé d'abaisser la majorité à l'article 24. Qu'est ce que cela veut dire ???

Y'a t'il moyen de s'y opposer ?

En vous remerciant pour votre aide.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Le syndic peut (à la limite) souhaiter (est ce un pro ou un non pro ?), mais c'est l'AG qui décide !

Cette décision ne peut-être prise qu'à la double majorité de l'article 26. 
Si le PV a été notifié et que vous avez voté CONTRE ou étiez absent, assignez le syndicat via un avocat pour faire annuler cette résolution.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le syndic ne cède rien puisqu'il n'est pas propriétaire (il n'est que le mandataire employé par la copro pour notamment appliquer les décisions d''AG)
En matière de vote on compte les millièmes pas le nombre de votant !!!!!!!!

jeanmichel33 · Answer

Bonjour Rambouillet41 et poisson92100,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Le problème étant que nous avons un syndic qui copine beaucoup avec certaines entreprises et autorités publiques et ne défend pas beaucoup les copropriétaires.

Voyant qu'il n'y avait qu'une majorité relative (4600 tantièmes), la personne représentant le syndic a abaissé à la majorité relative pour valider le vote sans vote et sans information des copropriétaires absents ou représentés.

Juste une petite question pour être sûr, êtes vous sûr qu'il faut obtenir la double majorité de l'article 26 pour la cession d'un morceau de parc ?

En vous remerciant beaucoup pour votre aide et pour votre temps.

rambouillet41 · Answer

Le problème ce n'est pas le syndic qui copine, c'est des copros qui se moquent de leurs biens et investissements et certainement un CS qui ne bouge pas au lieu de "contrôler" le syndic.....

Article 26 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;......
Aucun état d'âme si vous etes bien en copropriété.... et non en ASL....

jeanmichel33 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre aide précieuse.

Pour compléter, il s'agit bien d'une cession à titre gratuit à une municipalité avec bien sûr honoraires du syndic à payer par les copropriétaires ... ubuesque !

La personne du syndic est assez intelligente pour copiner en plus avec quelques membres du conseil syndical pour s'arranger entre eux.

Nous allons suivre vos conseils et dénoncer cette décision avec quelques copropriétaires qui ne sont pas d'accord non plus. Savez vous à qui je dois envoyer mon recours ? Au Syndic ? Ou à un tribunal particulier ? Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat pour dénoncer cette décision.

Merci infiniment pour votre aide et pour votre temps.

rambouillet41 · Answer

Nous allons suivre vos conseils et dénoncer cette décision avec quelques copropriétaires qui ne sont pas d'accord non plus. 
On supposera que ces quelques autres copros soit ont voté CONTRE, soit étaient absents non représentés, dits DEFAILLANTS.

Vous devez, dans les deux mois où le PV vous a été notifié, assigner le syndicat pour annulation de cette résolution. Pour cela vous vous regroupez (pour partager les frais) et vous prenez contact avec un avocat pour qu'il enclenche l'affaire : ne traînez pas, deux mois cela passe vite. 
Les deux mois c'est pour assigner, pas pour monter le dossier en détail, mais l'avocat vous expliquera tout cela.

Avec l'avocat et en parallèle, faites une lettre cosignée avec vos collègues en espérant que vous arriverez à regrouper 25% des tantièmes, et notifiée au président de séance et au syndic, pour leur signaler cette erreur de majorité, les informer que vous assignez le syndicat et mettez le syndic en demeure  demandez de convoquer une nouvelle AG, sous 8 jours, pour arrêter la procédure d'assignation avec à l'OdJ :
1- annuler la résolution précédente (1 vote)
2- reprendre cette résolution à la bonne majorité (article 26) (1 vote)

Vous menez les deux opérations de front

jeanmichel33 · Answer

En fait je ne suis pas seul, deux autres collègues souhaitent s'y opposer à mes côtés sur un total de 15. Sachant qu'une des personnes qui ne souhaitait pas voter pour mais que la personne qui la représentait l'a fait voter ainsi, ne souhaite pas voter pour cette cession finalement. La femme représentant le syndic a deux copropriétaires à ses bottes qui feront tout pour ses beaux yeux.

Il y a une disposition réglementaire indiquée. Voici la résolution dans son intégralité :

Décision à prendre concernant la demande de cession de terrain + ruisseau de la mairie (article 24)
Mise aux voix à ...., cette résolution a donné lieu au vote suivant :
Votent pour : 7 copropriétaire(s) totalisant 4641 tantièmes/ 6150 tantièmes.
Votent contre : 2 copropriétaire(s) totalisant 1509 tantièmes/ 6150 tantièmes.
..................(897) - ...........................(612)
S’abstiennent : 1 copropriétaire(s) totalisant 1072 tantièmes/ 7222 tantièmes.
.............................................(1072)
Résolution adoptée
L’assemblée générale décide d’abaisser la majorité à l’article 24 et attendra le délai de contestation de 2 mois avant de valider la cession

Notre but est de protéger cette bande de parc classé contre le folie de la municipalité qui bétonne à tout va. Ce qui m'ennuie c'est qu'ils invoquent l'article 24 ... Soit la majorité simple il me semble.

Poisson92100 · Answer

quel est le  motif invoqué pour cette cession ?

rambouillet41 · Answer

L’assemblée générale décide d’abaisser la majorité à l’article 24 et attendra le délai de contestation de 2 mois avant de valider la cession 

Et vous en êtes où pour ces deux mois : A signaler que c'est très gonflé d'écrire cela, car c'est admettre, que ce qui est décidé serait illégal.... en effet, à l'article 24, il n'y a aucune obligation à attendre ces fameux 2 mois.

rambouillet41 · Answer

D'abord le PV DOIT être notifié aux opposants d'au moins une résolution et aux défaillants (absents non représentés). Seuls ces copros peuvent assigner en justice.

Le délai court de 2 mois à compter de la date de première notification de l'envoi du PV par le syndic.

article 42 :....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Poisson92100 · Answer

Bonjour Rambouillet
vous voyez quel tribunal pour contester ?
Le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble (art 44 du CPC) ?

rambouillet41 · Answer

le TGI du lieu de l'immeuble, avec l'aide d'un avocat.

Cession partie du parc en copropriété

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