Quels sont mes droits ?
San
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doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 juil. 2017 à 11:43
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1 réponse
Bonjour,
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.
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