Quels sont mes droits ?
San
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Modifié le 28 juil. 2017 à 06:52
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 juil. 2017 à 11:43
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doris33
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27 juil. 2017 à 11:43
27 juil. 2017 à 11:43
Bonjour,
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.