Quels sont mes droits ?
San
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Modifié le 28 juil. 2017 à 06:52
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 juil. 2017 à 11:43
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 27 juil. 2017 à 11:43
Bonjour,
Je suis séparé du papa de mon fils autiste un accord à l amiable avais était fait sauf que maintenant il le prend un week-end end sur deux jamais pendants les vacances scolaire et donne ce qu il veux de pension et il trouve sa normal alors que ç moi la mère qui fait tout les démarches et rendez vous chez les spécialistes que d'Oise faire qu elle son mes droit merci
Je suis séparé du papa de mon fils autiste un accord à l amiable avais était fait sauf que maintenant il le prend un week-end end sur deux jamais pendants les vacances scolaire et donne ce qu il veux de pension et il trouve sa normal alors que ç moi la mère qui fait tout les démarches et rendez vous chez les spécialistes que d'Oise faire qu elle son mes droit merci
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doris33
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27 juil. 2017 à 11:43
27 juil. 2017 à 11:43
Bonjour,
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.
un accord à l'amiable n'a pas grande valeur.
Faites une demande de jugement officiel avec attribution d'un droit de garde et de visite, et bien-sûr la fixation d'une pension alimentaire..
Sachez tout de même qu'un droit de garde est comme son nom l'indique un droit et non un devoir. Si le père ne souhaite pas prendre son fils pendant des périodes de congés scolaires, rien ne peut l'y obliger mais par contre, vous pourrez demander une majoration de la pension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...