CERTIFICAT DE NON POURVOI
PHILOSOPHE1205
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PHILOSOPHE1205 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin d'un certificat de non pourvoi pour le SARVI. J'ai fait 1 demande à la cour de cassation, et ils viennent juste de me répondre pour me dire que s'agissant d'1 affaire pénale, c'est le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui a qualité pour me délivrer ce document.
Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Chambery -TGI de Bonneville - Chambre correctionnelle.
A qui dois-je le demander ? Au greffe du TGI de Bonneville ?
Merci pour votre aide.
J'ai besoin d'un certificat de non pourvoi pour le SARVI. J'ai fait 1 demande à la cour de cassation, et ils viennent juste de me répondre pour me dire que s'agissant d'1 affaire pénale, c'est le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui a qualité pour me délivrer ce document.
Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Chambery -TGI de Bonneville - Chambre correctionnelle.
A qui dois-je le demander ? Au greffe du TGI de Bonneville ?
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Comme on ne sait pas si vous êtes passé devant l'un ou l'autre, vu que Cour d'appel TGI cela n'existe pas.
Regardez votre décision pour vous adresser au secrétariat de la bonne juridiction.
Au TGI = qui rend un Jugement
A la Cour d'Appel = qui rend un Arrêt-
Bonsoir, et merci pour votre réponse.
Cependant sur l'entête, il est inscrit
Cour d'appel de chambery
Tribunal de grande instance de Bonneville
Chambre correctionnelle
Il y a 1 coup de tampon APPEL
Puis JUGEMENT CORRECTIONNELLE... donc je suis perdue...
J'appellerai le TGI demain.
Je vous souhaite une bonne soirée. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...