CERTIFICAT DE NON POURVOI
PHILOSOPHE1205
Messages postés
4
Statut
Membre
-
PHILOSOPHE1205 Messages postés 4 Statut Membre -
PHILOSOPHE1205 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin d'un certificat de non pourvoi pour le SARVI. J'ai fait 1 demande à la cour de cassation, et ils viennent juste de me répondre pour me dire que s'agissant d'1 affaire pénale, c'est le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui a qualité pour me délivrer ce document.
Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Chambery -TGI de Bonneville - Chambre correctionnelle.
A qui dois-je le demander ? Au greffe du TGI de Bonneville ?
Merci pour votre aide.
J'ai besoin d'un certificat de non pourvoi pour le SARVI. J'ai fait 1 demande à la cour de cassation, et ils viennent juste de me répondre pour me dire que s'agissant d'1 affaire pénale, c'est le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui a qualité pour me délivrer ce document.
Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Chambery -TGI de Bonneville - Chambre correctionnelle.
A qui dois-je le demander ? Au greffe du TGI de Bonneville ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Certificat de non pourvoi pdf
- Certificat de non gage gratuit - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de cession - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant sur l'entête, il est inscrit
Cour d'appel de chambery
Tribunal de grande instance de Bonneville
Chambre correctionnelle
Il y a 1 coup de tampon APPEL
Puis JUGEMENT CORRECTIONNELLE... donc je suis perdue...
J'appellerai le TGI demain.
Je vous souhaite une bonne soirée.
donc Tribunal Correctionnel, Tribunal de Grande Instance