Sujet Précédent Sujet Suivant

CERTIFICAT DE NON POURVOI

PHILOSOPHE1205 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 26 juil. 2017 à 18:26
PHILOSOPHE1205 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 26 juil. 2017 à 23:07
Bonjour,

J'ai besoin d'un certificat de non pourvoi pour le SARVI. J'ai fait 1 demande à la cour de cassation, et ils viennent juste de me répondre pour me dire que s'agissant d'1 affaire pénale, c'est le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui a qualité pour me délivrer ce document.
Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Chambery -TGI de Bonneville - Chambre correctionnelle.
A qui dois-je le demander ? Au greffe du TGI de Bonneville ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tati
26 juil. 2017 à 18:41
Comme on ne sait pas si vous êtes passé devant l'un ou l'autre, vu que Cour d'appel TGI cela n'existe pas.
Regardez votre décision pour vous adresser au secrétariat de la bonne juridiction.
Au TGI = qui rend un Jugement
A la Cour d'Appel = qui rend un Arrêt
0
PHILOSOPHE1205 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017
26 juil. 2017 à 19:31
Bonsoir, et merci pour votre réponse.
Cependant sur l'entête, il est inscrit
Cour d'appel de chambery
Tribunal de grande instance de Bonneville
Chambre correctionnelle
Il y a 1 coup de tampon APPEL
Puis JUGEMENT CORRECTIONNELLE... donc je suis perdue...
J'appellerai le TGI demain.
Je vous souhaite une bonne soirée.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 juil. 2017 à 22:22
JUGEMENT CORRECTIONNEL

donc Tribunal Correctionnel, Tribunal de Grande Instance
0
PHILOSOPHE1205 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié le 26 juil. 2017 à 23:08
Merci !!! Bonne soirée.
0