Port du casque facteurs - sanctions disciplinaires LA POSTE
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David
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26 juil. 2017 à 14:21
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 26 juil. 2017 à 15:59
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BmV
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26 juil. 2017 à 15:59
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" pour des lois non en vigueur dans le code de la route " : l'employeur ne demande pas d'enfreindre le code de la route.
Ni aucun autre d'ailleurs.
Et il n'invente pas non plus des dispositions supplémentaires à ce code !
Il vous impose simplement, au titre de ses obligations légales de veiller à la sécurité de ses employés, de vous équiper d'éléments qui vous protègent au mieux dans l'exercice de vos fonctions ; le port du casque en fait partie.
Car sur la route, vous n'êtes pas simplement un usager comme les autres, vous êtes sur votre zone de travail et donc sous l'autorité de votre employeur et donc tenu d'appliquer ses directives.
Dont acte.
Il en va par exemple de même pour les agents Engie qui, sur le domaine public (donc physiquement pas dans l'enceinte de leur entreprise mais en action dans leur "zone de mission"), sont tenus de porter des EPI (casque, chaussures de sécurité, harnais, gants isolants, etc.) et d'autres encore, comme les pompiers, le policiers, etc.
Et merci de cesser d'accuser les bénévoles de ce site de partialité dès lors que leurs réponses juridiquement étayées n'ont pas l'avantage d'aller dans le sens que vous espérez, ou même exigez, car il n'y en a pas d'autres.
Si de votre côté vous souhaitez faire de ce détail vestimentaire un objet de conflit interne à votre entreprise, à votre guise, personne ne vous l'interdit, mais n'exigez pas que l'on devienne vos complices.
Ni aucun autre d'ailleurs.
Et il n'invente pas non plus des dispositions supplémentaires à ce code !
Il vous impose simplement, au titre de ses obligations légales de veiller à la sécurité de ses employés, de vous équiper d'éléments qui vous protègent au mieux dans l'exercice de vos fonctions ; le port du casque en fait partie.
Car sur la route, vous n'êtes pas simplement un usager comme les autres, vous êtes sur votre zone de travail et donc sous l'autorité de votre employeur et donc tenu d'appliquer ses directives.
Dont acte.
Il en va par exemple de même pour les agents Engie qui, sur le domaine public (donc physiquement pas dans l'enceinte de leur entreprise mais en action dans leur "zone de mission"), sont tenus de porter des EPI (casque, chaussures de sécurité, harnais, gants isolants, etc.) et d'autres encore, comme les pompiers, le policiers, etc.
Et merci de cesser d'accuser les bénévoles de ce site de partialité dès lors que leurs réponses juridiquement étayées n'ont pas l'avantage d'aller dans le sens que vous espérez, ou même exigez, car il n'y en a pas d'autres.
Si de votre côté vous souhaitez faire de ce détail vestimentaire un objet de conflit interne à votre entreprise, à votre guise, personne ne vous l'interdit, mais n'exigez pas que l'on devienne vos complices.
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 14:36
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bjr
le non port des équipements de sécurité prescrit est un motif de licenciement pour faute grave classiquement utiliser sans que les prudhomme ou 'l'inspection du travail ne protestent ...a vous de voir si vous voulez courir le risque !
le non port des équipements de sécurité prescrit est un motif de licenciement pour faute grave classiquement utiliser sans que les prudhomme ou 'l'inspection du travail ne protestent ...a vous de voir si vous voulez courir le risque !
Justement il n'y a pas de trace d'equipement de secuité dans le reglement interne de la poste , mais d'un englobage de la tenue à mettre qui ne sont pas en accord avec le reglement du code de la route applicable , Pour la moi la Poste est hors la loi encore une fois en sanctionnant illegalement des gens qui nont pas le casque en tournée. Ils n'ont jamais obtenu laccord du parlement ou du sénat pour passer au dela de a loi sur les personnes de -12 ans.
Donc si je vous suis ,une personne ne portant pas de tshirts de la poste doit avoir les memes sanctions que le port du casque. Je vous rapelle que l'on parle dequipement et habits dans le reglement interne de la poste et non de'equipement de securité et casque.
Donc si je vous suis ,une personne ne portant pas de tshirts de la poste doit avoir les memes sanctions que le port du casque. Je vous rapelle que l'on parle dequipement et habits dans le reglement interne de la poste et non de'equipement de securité et casque.
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 14:56
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l'employeur est libre de prendre les mesures de sécurité qu'il jugent utile- y compris en demandant plus que la réglementation minimale
Pierrecastor
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David
26 juil. 2017 à 15:00
26 juil. 2017 à 15:00
Salut
mais comment cela peut il arriver à une sanction
Car le non respect du règlement de l'entreprise et la désobéissance à des consignes données par des supérieurs hiérarchique peut entrainer une sanction disciplinaire.
Ce casque est il si désagréable à porter ?
mais comment cela peut il arriver à une sanction
Car le non respect du règlement de l'entreprise et la désobéissance à des consignes données par des supérieurs hiérarchique peut entrainer une sanction disciplinaire.
Ce casque est il si désagréable à porter ?
En aucun cas une entreprise ou un individu ne peut sanctionner des employés pour des lois non en vigueur dans le code de la route . C'est à dire que si mon employeur m'oblige à griller des feux rouges je dois le faire parce que l'employeur l'a décidé ? alors que ce n'est pas dans le code de la route . Je pense que soi les personnes qui m'ont repondu font parti de l'entreprise ou alors ne voient pas les nuances qui mettent la Poste hors la loi encore une fois après la non application du paiement des heures supplémentaires il y a quelques années ou encore le demarchage à domicile imposé par la direction alors que la loi a mis un terme à ces actes rapidement dès que cela leur a été rapporté . Le sujet a meme fait une emission sur France 2 dans cash investigation pour dénoncer les excès des manipulations de la direction de la Poste
DCI
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26 juil. 2017 à 15:13
26 juil. 2017 à 15:13
Bonjour,
En dehors de toute considération légale, pourquoi refuser le port d'une telle protection ?
Pour info, concernant le vélo, les porteurs de casque ont 58 % de risque en moins de souffrir d’un traumatisme crânien grave que les cyclistes qui n’en portent pas. Quant au risque de décès suite à un accident de vélo, il est, lui, 59 % plus bas chez ceux qui ont adopté le casque. Même chose pour le risque de blessures au visage, 26 % moins élevé. (Infos délivrées par la Sécurité Routière)
Cela me rappelle les débats contradictoires souvent surréalistes relatifs à l'obligation de la ceinture de sécurité dans les années 70.
En dehors de toute considération légale, pourquoi refuser le port d'une telle protection ?
Pour info, concernant le vélo, les porteurs de casque ont 58 % de risque en moins de souffrir d’un traumatisme crânien grave que les cyclistes qui n’en portent pas. Quant au risque de décès suite à un accident de vélo, il est, lui, 59 % plus bas chez ceux qui ont adopté le casque. Même chose pour le risque de blessures au visage, 26 % moins élevé. (Infos délivrées par la Sécurité Routière)
Cela me rappelle les débats contradictoires souvent surréalistes relatifs à l'obligation de la ceinture de sécurité dans les années 70.
Ce n'est pas un refus du port du casque que je défend mais bien le fait que l'entreprise porte des sanctions qui outre passent le code de la route , des sanctions disciplinaires dont on nous a fait écho mais dont personne n'a jamais été témoin personnellement je dois dire également. Quand le code de la route imposera aux personnes de plus de 12 ans de porter une protection et sera sanctionné comme le telephone portable au volant le débat ne se posera pas , mais à l'heure actuelle l'entreprise impose une dictature démesurée par rapport à la loi en vigueur pour tout individu roulant sans casque sur la route en vélo.
La responsabilité incombe à chaque individu se déplaçant en vélo , comme aux piétons de se déplacer avec ou sans casques s'il le souhaite et non en risquant une sanction disciplinaire par un employeur qui profite de l'excuse de sécurité et des assurances couvrants ces employés pour fabriquer ses lois et en les usant au dela du code de la route .
Le juste milieu n'est pas respecté.
Le plus amusant est que les syndicats du groupe ont admis que seul l'entreprise avait acquis le droit du port du casque du bureau au premier lieu de distribution je vous le rappelle et cela sans une étude au sénat ou parlement de cette loi . C'est une abhération totale .
Cela voudrait dire que le risque est plus grand sur une longue distance continue que dans une descente sur 2 metres ? ou que d'un coup nous sommes assurés de nouveau sans le casque sur un trajet de maison en maison ? ... vous voyez ce dont je parle , il y a des points obscures qui montrent des irrégularités dans l'application de cette loi écrite dans le réglement intérieur.
La responsabilité incombe à chaque individu se déplaçant en vélo , comme aux piétons de se déplacer avec ou sans casques s'il le souhaite et non en risquant une sanction disciplinaire par un employeur qui profite de l'excuse de sécurité et des assurances couvrants ces employés pour fabriquer ses lois et en les usant au dela du code de la route .
Le juste milieu n'est pas respecté.
Le plus amusant est que les syndicats du groupe ont admis que seul l'entreprise avait acquis le droit du port du casque du bureau au premier lieu de distribution je vous le rappelle et cela sans une étude au sénat ou parlement de cette loi . C'est une abhération totale .
Cela voudrait dire que le risque est plus grand sur une longue distance continue que dans une descente sur 2 metres ? ou que d'un coup nous sommes assurés de nouveau sans le casque sur un trajet de maison en maison ? ... vous voyez ce dont je parle , il y a des points obscures qui montrent des irrégularités dans l'application de cette loi écrite dans le réglement intérieur.
DCI
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David
26 juil. 2017 à 15:37
26 juil. 2017 à 15:37
Cela fait des lustres que "j'outrepasse" le code de la route en portant un casque lorsque je sors mon vélo.
C'est tout de même assez surréaliste de voir des gens s'élever avec des arguties juridiques plus ou moins bancales contre des mesures destinées à (peut être...) leur sauver la peau.
Je n'irai pas plus loin car mes propos ne s'inscrivent pas dans un débat portant sur des textes législatifs ou règlements intérieurs mais dans la simple vision que les emm...., cela n'arrive pas qu'aux autres.
C'est tout de même assez surréaliste de voir des gens s'élever avec des arguties juridiques plus ou moins bancales contre des mesures destinées à (peut être...) leur sauver la peau.
Je n'irai pas plus loin car mes propos ne s'inscrivent pas dans un débat portant sur des textes législatifs ou règlements intérieurs mais dans la simple vision que les emm...., cela n'arrive pas qu'aux autres.
David
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DCI
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Modifié le 26 juil. 2017 à 15:45
Modifié le 26 juil. 2017 à 15:45
visiblement tu ne comprends pas la nuance dont je parle et en aucun cas je parle egoistement ni de cas personnel , ou de questions de me sauver ma peau .
tu sais quand tu passeras sous un 13 tonnes ou un bus , le casque ne te protegera pas plus . Je te donne le fouet pour me faire battre mais cest pour te montrer que je ne renie pas la question de sécurité mais je pose des questions sur le plan légal des sanctions .
Quand tu me parles d'un casque qui sauvera ta peau tu me feras signe quand tu auras les jambes cassées ou la clavicule et que tu n'avais pas de protections sur ces membres .
Ta reflection est des plus puériles sur ce plan alors que ce n'etait pas la question
tu sais quand tu passeras sous un 13 tonnes ou un bus , le casque ne te protegera pas plus . Je te donne le fouet pour me faire battre mais cest pour te montrer que je ne renie pas la question de sécurité mais je pose des questions sur le plan légal des sanctions .
Quand tu me parles d'un casque qui sauvera ta peau tu me feras signe quand tu auras les jambes cassées ou la clavicule et que tu n'avais pas de protections sur ces membres .
Ta reflection est des plus puériles sur ce plan alors que ce n'etait pas la question
Pierrecastor
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David
26 juil. 2017 à 15:46
26 juil. 2017 à 15:46
je pose des questions sur le plan légal des sanctions .
La réponse à été donné, l'employeur peut tout à fait avoir un règlement allant au deçà du code de la route, tant qu'il n'y contrevient pas.
La réponse à été donné, l'employeur peut tout à fait avoir un règlement allant au deçà du code de la route, tant qu'il n'y contrevient pas.
Poisson92100
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26 juil. 2017 à 15:18
26 juil. 2017 à 15:18
DE toute facon David risque de ne pas rester facteur longtemps (la poste ne changera pas ses règles pour lui) donc la question est un peut abstraite !
Poisson merci de ne plus répondre car toi on voit très bien que tu es parti pris ou encadrant à la poste et toi tu ne dureras pas longtemps non plus si tu participes à ses sanctions mises en places . D'ailleurs on voit très bien ta mentalité quand il s'agit de discuter et poser des contradictions dans les informations que vous nous donnez . Peut etre ca t'etonne de voir un facteur avec un cerveau qui se pose des questions naturellement sur le droit ,vu le mépris que vous nous portez . Mais je pense que des gens très bien placés dans la presse seront interessés par ce genre d'informations comme pour Facileo et Elise Ducet quand on a vu votre conseillère en communication bégailller sur une chaine nationale en prime time.
La législation juridique et financière évolue en permanence...