Très cher paiement en 2 fois des frais de scolarité

Patoga - 25 juil. 2017 à 18:57
 Nini - 27 juil. 2017 à 11:21
Bonjour,
Mon fils ne s'etant pas engagé dans l'armée au bout de 5 ans, comme le prévoyait le contrat, j'ai reçu la facture de ses frais de scolarité à rembourser de 4163,82 €. Pour les 2 ans de 2010 à 2012. Cette facture était à payer avant le 15 mars 2017.
Avant l'échéance, j'ai envoyé en même temps 2 cheques au centre d'encaissement des finances publiques, le premier de 2163,82 €, le deuxième de 2000 € leur demandant en même temps s'il était possible de payer en 2 échéances.. Les 2 chèques ont été émis à la même date. Le centre d'ecaissement a prélevé le premier chèque le 15 mars 2017 et le deuxième le 18 avril 2017.
Qu'elle ne fut pas ma surprise de recevoir une facture de 200 € à payer en majoration pour non paiement dans les délais. Malgré mes discussions avec le services concernés. Le service de recouvrement des produits divers d'ILLe et Vilaine dit que je dois payer la majoration car l'échéance n'a pas été encaissée dans les délais. ils ont fait meme une saisine sur le compte de mon fils.
Je m'estime victime d'une erreur de l'administration. Il suffit comme il a été fait ici d'encaisser les chèques après la date d'échéance alors qu'ils ont été reçu avant mais de demander malgré tout la majoration.
C'est eux qui ont encaissé le chèque Trop tard. Mon paiement n'est pas intervenu après la date limite mais AVANT, c'est l'encaissement, dont l'administration est responsable, qui n'a pas eu lieu avant la date d'échéance.
Le service dit aussi qu'on doit demander une autorisation spéciale pour avec un délai de paiement. Alors pourquoi le fonctionnaire a t il encaissé les 2 chèques à un mois d'intervalle s'il n'avait pas le droit de le faire et pourquoi maintenant, on vient me demander 200 € de majoration parce que le fonctionnaire a fait ainsi ?

Comme j'ai pas le choix, j'ai payé maIs c'est injuste et pourtant, je crois en la justice de mon pays. Comment me faire rembourser de mes 200 €.
Que puis je faire maintenant ? Quel recours contre cette "escroquerie" administrative ?
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1 réponse

Bonjour

Ce n'est pas une erreur, même lorsqu'un délai est accordé, vous avez automatiquement des majorations de retard, dont vous devez demander la remise (et maintenant le remboursement mettre les dates montants preuve des débits de tout ce que vous avez réglé et les références concernées), mais celle-ci n'est pas automatiquement accordée, essayez quand même en expliquant que la somme était conséquente pour votre budget et que vous avez fait le maximum pour régler au plus vite et en seulement deux fois.
Bonne chance.
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