Doit-je donner un préavis ? sur un préavis pour vente !
alperr1
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djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 24 juil. 2017 à 15:03
djivi38 Messages postés 52214 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 24 juil. 2017 à 15:03
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2 réponses
Bonjour
Dès lors que le congé émane du bailleur, vous pouvez quitter les lieux durant le préavis sans avoir à donner congé, et vous n'êtes redevable des loyers et charges que pour votre temps d'occupation du local.
Par exemple:
-congé pour vente pour décembre 2017
- départ du logement: 30 août 2017
- loyers et charges dus: jusqu'à fin août inclus.
Votre propriétaire vous raconte des histoires pour éviter de perdre quelques ùmois de loyer.
Dès lors que le congé émane du bailleur, vous pouvez quitter les lieux durant le préavis sans avoir à donner congé, et vous n'êtes redevable des loyers et charges que pour votre temps d'occupation du local.
Par exemple:
-congé pour vente pour décembre 2017
- départ du logement: 30 août 2017
- loyers et charges dus: jusqu'à fin août inclus.
Votre propriétaire vous raconte des histoires pour éviter de perdre quelques ùmois de loyer.
djivi38
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Modifié le 24 juil. 2017 à 14:43
Modifié le 24 juil. 2017 à 14:43
bonjour,
art. 15 de la loi du 6/7/1989 : pas de congé à donner pour un locataire qui quitte le logement pendant les 6 derniers mois de son bail suite à un congé pour vente. Faire un courrier R+AR dans ce sens.
Cf.: https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
En revanche, il vous faudra faire un EDLS (avec restitution des clés) en trouvant un accord avec le bailleur sur le jour et l'heure. Prenez-vous y bien en avance. Rajoutez dans le courrier votre proposition de rendez-vous pour l'EDLS. Au cas où, il vous faut une preuve indiscutable que vous avez bien fait une proposition de RV et que votre bailleur l'a refusée et qu'aucun accord n'a pu être trouvé. Car, si un accord est impossible à trouver, vous enverrez un R+AR pour signifier à votre bailleur que, faute d'accord pour réaliser l'EDLS, vous ferez appel - à frais partagés - à un huissier. : ça le fera peut-être réagir... en trouvant enfin un accord.
Ce bailleur n'ayant pas l'air de bien connaître les lois (et/ou semblant être de mauvaise foi....), je me permets de vous donner mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
PS : si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques mentionnées sur l'EDLS par votre bailleur, vous pouvez refuser de signer.
Pas d'EDLS ou EDLS non signé = logement remis en bon état = pas de retenues possibles sur le DG.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
art. 15 de la loi du 6/7/1989 : pas de congé à donner pour un locataire qui quitte le logement pendant les 6 derniers mois de son bail suite à un congé pour vente. Faire un courrier R+AR dans ce sens.
Cf.: https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
En revanche, il vous faudra faire un EDLS (avec restitution des clés) en trouvant un accord avec le bailleur sur le jour et l'heure. Prenez-vous y bien en avance. Rajoutez dans le courrier votre proposition de rendez-vous pour l'EDLS. Au cas où, il vous faut une preuve indiscutable que vous avez bien fait une proposition de RV et que votre bailleur l'a refusée et qu'aucun accord n'a pu être trouvé. Car, si un accord est impossible à trouver, vous enverrez un R+AR pour signifier à votre bailleur que, faute d'accord pour réaliser l'EDLS, vous ferez appel - à frais partagés - à un huissier. : ça le fera peut-être réagir... en trouvant enfin un accord.
Ce bailleur n'ayant pas l'air de bien connaître les lois (et/ou semblant être de mauvaise foi....), je me permets de vous donner mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
PS : si vous n'êtes pas d'accord avec les remarques mentionnées sur l'EDLS par votre bailleur, vous pouvez refuser de signer.
Pas d'EDLS ou EDLS non signé = logement remis en bon état = pas de retenues possibles sur le DG.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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2 décembre 2024
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24 juil. 2017 à 15:03
24 juil. 2017 à 15:03
PS :
et en partant dans les 6 derniers mois de votre bail suite à ce congé pour vente, vous ne payez loyer & charges que pour votre temps d'occupation, matérialisé par la date de l'EDLS.
Récupérez bien votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées. Pas question que le bailleur vous en envoie une copie le lendemain... (après avoir eu tout son temps pour y apporter des modifications en votre défaveur...); s'il le faut, ne le lâchez pas d'une semelle pour aller faire une photocopie quelque part...(tabac-presse du coin, La Poste, etc.)
et en partant dans les 6 derniers mois de votre bail suite à ce congé pour vente, vous ne payez loyer & charges que pour votre temps d'occupation, matérialisé par la date de l'EDLS.
Récupérez bien votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées. Pas question que le bailleur vous en envoie une copie le lendemain... (après avoir eu tout son temps pour y apporter des modifications en votre défaveur...); s'il le faut, ne le lâchez pas d'une semelle pour aller faire une photocopie quelque part...(tabac-presse du coin, La Poste, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...