Tacite reconduction et désengagement

Nathalie LECOMPTE -
;; - 24 juil. 2017 à 10:43

Bonjour,

Est ce que la loi Chatel de 2008 concernant le désengagement dans le cadre de contrat en tacite reconduction est valable également pour les sociétés ?

A voir également:

Tacite reconduction et désengagement
La tacite reconduction n'existe plus - Guide
Lettre de désengagement garant - Guide
Stopper reconduction - Forum Consommation
Document caution solidaire valide ou non ? - Forum Louer un logement
Stopper reconduction jm date - Forum compte bancaire

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;;

Bonjour
réponse négative; elle ne concerne que les personnes physiques.

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