Demission ass. Mat.

Question

Bonjour, 
 J'ai une assistante maternelle depuis le 1er novembre 2016. Elle m'a annoncé ce vendredi 21juillet qu'elle demissionnait. Elle était en congés pour 4semaines le soir même. Je lui versais depuis le depart 10% pour ses congés payés. Le préavis de 15jrs (contrat de - d'1an) debutera lorsque j'aurais reçu le courrier de demission avec accusé de reception. Mais je suis perdue.. pendant le préavis. . Elle sera donc en congés ? J'aurais un salaire a lui donner en août ? Lui devrais je encore des congés payés? (Elle avait deja eu 2semaines de congés sur les 6prevues..)
Depuis 9mois elle a eu mon enfant 406h (heures effectuées) contre 303h (heures prevues pour 9mois / année incomplète mensualisée) lui dois je quelque chose?
Merci d'avance pour votre aide... je suis paumée!

casimir06 · Answer

Bonsoir,

Le préavis ne peut pas avoir lieu sur une période de cp...sur des congés sans solde oui ! Il vous faut vérifier au contrat si sur les 6 semaines de congés prévues, il est mentionné les dates des cp.
Vous devez faire une régularisations des mensualisations et lui payer les heures travaillées en plus. (total des salaires versés par rapport au total des heures effectuées hors cp et indemnités diverses)
Le paiement des cp par anticipation selon la méthode des 10% est illégale... vous devrez aussi soldé les cp sur les salaires restant a devoir et bien entendu le salaire durant ces congés est du puisqu'il ne tient compte au départ que des semaines travaillées dans le cadre de l'année incomplète.

Cordialement

Demission ass. Mat.

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