Suite retour d'un articlecommerçant refuse le remboursement
maritn38
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22 juil. 2017 à 19:17
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 juil. 2017 à 19:25
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1 réponse
hoquei44
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22 juil. 2017 à 19:25
22 juil. 2017 à 19:25
Bonjour,
Le code de la consommation ne prévoit même pas d'avoir.
L'entreprise a déjà fait plus que ce que la législation prévoit : aucun retour pour les achats faits en magasin.
Si l'entreprise impose des conditions à la reprise, vous n'avez pas d'autre choix que de vous y soumettre.
Le délai de rétractation légal n'existe que pour les achats fait par Internet.
CB
Le code de la consommation ne prévoit même pas d'avoir.
L'entreprise a déjà fait plus que ce que la législation prévoit : aucun retour pour les achats faits en magasin.
Si l'entreprise impose des conditions à la reprise, vous n'avez pas d'autre choix que de vous y soumettre.
Le délai de rétractation légal n'existe que pour les achats fait par Internet.
CB