Mention loyer frais huissier
Nana 63
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Précédée de la mention ✓ - Forum contrat de travail
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La caf suspend apres avoir proposé un plan d'apurement et sans règlement après 6mois
C est etonnant : je pensais que les frais d huissier ne devaient pas etre mentionné sur la quittance et devaient faire l objet d une procedure a part.
Merci