Mention loyer frais huissier

Nana 63 -

Bonjour,
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide

1 réponse

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Valenchantée Contributeur
Bonjour,

Aucun recours. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Quant à la mention, elle est parfaitement légale.

Cdlt

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1. Cleopotamine
  
  Et je rajouterais aux propos judicieux de Val que la CAF si elle avait été au courant aurait suspendu l'APL car c'est ce qui arrive en cas d'impayés.
  
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2. Nana63100
  
  Bonjour
  C est etonnant : je pensais que les frais d huissier ne devaient pas etre mentionné sur la quittance et devaient faire l objet d une procedure a part.
  Merci
  
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3. Nana63100
  
  @CleopotamineBonjour
  La caf suspend apres avoir proposé un plan d'apurement et sans règlement après 6mois
  
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4. Valenchantée Contributeur
  
  la quittance vous donne "quitus" ... c'est à dire vous "délivre" de vos obligations en indiquant que vous avez payé votre dû ... ça peut être le loyer, les charges, les réparations ... ou les frais d'huissiers !
  
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Mention loyer frais huissier

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