Mention loyer frais huissier
Nana 63
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Aucun recours. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Quant à la mention, elle est parfaitement légale.
Cdlt
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Et je rajouterais aux propos judicieux de Val que la CAF si elle avait été au courant aurait suspendu l'APL car c'est ce qui arrive en cas d'impayés.
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la quittance vous donne "quitus" ... c'est à dire vous "délivre" de vos obligations en indiquant que vous avez payé votre dû ... ça peut être le loyer, les charges, les réparations ... ou les frais d'huissiers !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...