Mention loyer frais huissier
Bonjour,
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
Je n ai pas reglé mon loyer de fevrier 2017 et le 03/03/2017 un huissier de justice m a delivré un commandement de payer pour 2 mois d impayes fev et mars2017.
J ai regularisé ma situation
L agence immo mentionne les frais dhuissier sur la quittance de loyer
Estce légale ?
De plus je percois une allocation logement et selon la CAF, mon agence aurait du lui signaler l'impayé...Quelle disposition legale me permette de demander à l agence immo de supprimer la
Mention ?
Merci d avance pour votre aide
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
Aucun recours. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Quant à la mention, elle est parfaitement légale.
Cdlt
-
-
-
@CleopotamineBonjour
La caf suspend apres avoir proposé un plan d'apurement et sans règlement après 6mois -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...