Enregistrement du PV d'AGE décidant du transfert de siège

JAXLA -  
 forma -
Bonjour,

Le PV de l'AGE décidant du transfert du siège social de la SCI dans le même département doit-il impérativement faire l'objet d'un enregistrement au Service des Impôts. Dans l'affirmative, quel en est le coût ?

Merci vivement pour votre réponse.

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    Les formalités de Greffe sont de 198,64 € TTC (tarifs 2016) en cas de transfert dans le même département.
    A cela s’ajoute la publication dans un journal d'annonces légales(coût variable 250 € environ).
    1

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