Vente commerce

Karine76330 Messages postés 6 Statut Membre -  
Karine76330 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai vendu mon commerce le 1er Juin 2017.
Je suis passée par l'avocate que l'agence immobilière a l'habitude de prendre pour signer les ventes.
A ce jour je n'ais toujours pas mon acte de vente, je suis donc inquiète et j'aimerais connaître le délais légal pour qu'il me soit transmis.
L'avocate a bloqué mon argent et me dit que je ne pourrais l'avoir que dans un délais de 4 ou 5 mois. L'argent serait bloqué pour des éventuels dettes que je pourrais avoir. Or toutes mes créances sont à jour et la clôture est faite de A à Z. Toutes les charges sont payées aussi. Puis-je demander mon argent puisque je ne dois rien à personne ?

Merci pour vos réponses
Bonne journée
(j'aimerais savoir si il y a un nombre de questions autorisées sur le forum ?)

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
C'est une obligation légale en cas de cession de Sté... consignation du produit de la vente et publication dans un journal d'annonces légales et deux mois pleins pour qu'un créancier se manifeste...

Par contre il n'est pas normal que vous n'ayez pas eu votre exemplaire le jour de la cession
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Karine76330 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse

Bonne soirée
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