Vente commerce

Karine76330 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 15:08
Karine76330 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 20:24
Bonjour,

J'ai vendu mon commerce le 1er Juin 2017.
Je suis passée par l'avocate que l'agence immobilière a l'habitude de prendre pour signer les ventes.
A ce jour je n'ais toujours pas mon acte de vente, je suis donc inquiète et j'aimerais connaître le délais légal pour qu'il me soit transmis.
L'avocate a bloqué mon argent et me dit que je ne pourrais l'avoir que dans un délais de 4 ou 5 mois. L'argent serait bloqué pour des éventuels dettes que je pourrais avoir. Or toutes mes créances sont à jour et la clôture est faite de A à Z. Toutes les charges sont payées aussi. Puis-je demander mon argent puisque je ne dois rien à personne ?

Merci pour vos réponses
Bonne journée
(j'aimerais savoir si il y a un nombre de questions autorisées sur le forum ?)

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 20 juil. 2017 à 15:43
Bonjour
C'est une obligation légale en cas de cession de Sté... consignation du produit de la vente et publication dans un journal d'annonces légales et deux mois pleins pour qu'un créancier se manifeste...

Par contre il n'est pas normal que vous n'ayez pas eu votre exemplaire le jour de la cession
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Karine76330 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017
21 juil. 2017 à 20:24
Merci pour votre réponse

Bonne soirée
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