Vente commerce
Karine76330
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Karine76330 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 20:24
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Poisson92100
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Modifié le 20 juil. 2017 à 15:43
Modifié le 20 juil. 2017 à 15:43
Bonjour
C'est une obligation légale en cas de cession de Sté... consignation du produit de la vente et publication dans un journal d'annonces légales et deux mois pleins pour qu'un créancier se manifeste...
Par contre il n'est pas normal que vous n'ayez pas eu votre exemplaire le jour de la cession
C'est une obligation légale en cas de cession de Sté... consignation du produit de la vente et publication dans un journal d'annonces légales et deux mois pleins pour qu'un créancier se manifeste...
Par contre il n'est pas normal que vous n'ayez pas eu votre exemplaire le jour de la cession
21 juil. 2017 à 20:24
Bonne soirée