Prolongement de préavis
Résolu2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
Modifié le 21 juil. 2017 à 13:49
Modifié le 21 juil. 2017 à 13:49
Bonjour
Pas très clair...
Vous aviez donné congé pour une date donnée et avez changé d'avis ?
Un préavis une fois déposé ne se modifie pas donc pas de réponse = refus de la modif.
Pas très clair...
Vous aviez donné congé pour une date donnée et avez changé d'avis ?
Un préavis une fois déposé ne se modifie pas donc pas de réponse = refus de la modif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2017 à 14:24
21 juil. 2017 à 15:01
Pas de réponse écrite à ce jour, et La Mairie (qui est le bailleur, m'annonce oralement , lors d'une visite de l'appartement, que c'est refusé "vous ne le saviez pas ? La secrétaire ne vous l'a pas dit ?..." Est-ce légal s'il n'y a pas de refus écrit ? Merci
21 juil. 2017 à 17:20
il est tout à fait possible d'indiquer dans son courrier de congé une date de départ postérieure à la date de fin du préavis... MAIS il faut qu'il y ait une date PRÉCISE : "quelques jours", ça ne veut rien dire ! Combien ? 3 jours ? 4 ou 8 ?
Un bailleur ne peut pas accepter un congé sans date précise de départ.
Cdt.
21 juil. 2017 à 17:34
Comme nous sommes le 21 juillet et qu'il faut un préavis de 1 mois concernant une réintégration Mairie, je suis dans les temps.
Mais est-ce que cela peut être refusé ? Merci encore.
Modifié le 21 juil. 2017 à 18:35
https://www.inc-conso.fr/content/logement/location-vide-duree-du-contrat-conge-preavis-fin-de-location
« 5 - QUESTIONS DIVERSES
Peut-on revenir sur un congé donné ?
Non, le congé met fin au contrat et ne peut être rétracté qu’avec l’accord exprès du bailleur. Le fait pour l’occupant de ne pas pouvoir partir à la date prévue et de rester dans les lieux avec l’accord tacite du bailleur ne lui fait pas retrouver son statut de locataire. »
Un 2° congé envoyé avec le justificatif du motif de préavis réduit annule un 1° congé avec préavis de 3 mois, mais votre cas n'est pas un cas de préavis réduit... à moins que vous habitiez en zone tendue (dans ce cas, pas besoin de justificatif, seule la nomination du motif suffit) ou qu'une autre raison de votre situation soit un cas de préavis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.