Expulsion sans aucune raison
Bonjour, j'ai 73 ans et le propriétaire viens de m'envoyer une lettre en A R me donnant un congé de 3 mois pour soit disant des éjections de chien se qui n'en ai rien !!
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser
3 réponses
-
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)
De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...
Voir comment ça doit se passer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
-
bonjour
ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit
pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice. -
rebonjour oui mais après la fin du bail es qu'il pourra m'expulser !! où es qu'il
me refera un bail de 3 ans ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...