Expulsion sans aucune raison
bibi5644
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai 73 ans et le propriétaire viens de m'envoyer une lettre en A R me donnant un congé de 3 mois pour soit disant des éjections de chien se qui n'en ai rien !!
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser
A voir également:
- Expulsion sans aucune raison
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Expulsion client hôtel - Guide
- Raison sociale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
3 réponses
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)
De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...
Voir comment ça doit se passer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)
De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...
Voir comment ça doit se passer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
bonjour
ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit
pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.
ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit
pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.
rebonjour oui mais après la fin du bail es qu'il pourra m'expulser !! où es qu'il
me refera un bail de 3 ans ??
me refera un bail de 3 ans ??
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