Expulsion sans aucune raison
bibi5644
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20 juil. 2017 à 18:40
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 juil. 2017 à 13:44
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 juil. 2017 à 13:44
A voir également:
- Expulsion sans aucune raison
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Carte avalée sans raison - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
3 réponses
djivi38
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20 juil. 2017 à 19:03
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bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)
De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...
Voir comment ça doit se passer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)
De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...
Voir comment ça doit se passer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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sleepy00
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Modifié le 20 juil. 2017 à 18:48
Modifié le 20 juil. 2017 à 18:48
bonjour
ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit
pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.
ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit
pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.
rebonjour oui mais après la fin du bail es qu'il pourra m'expulser !! où es qu'il
me refera un bail de 3 ans ??
me refera un bail de 3 ans ??
djivi38
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21 juil. 2017 à 13:44
21 juil. 2017 à 13:44
Tant que votre bailleur ne vous donne pas congé pour les bonnes raisons (qui sont au nombre de 3, dont la dernière passe par un jugement au tribunal), votre bail se renouvelle automatiquement : pas besoin de "refaire un bail de 3 ans".
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...