Expulsion sans aucune raison

bibi5644 - 20 juil. 2017 à 18:40
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 21 juil. 2017 à 13:44
Bonjour, j'ai 73 ans et le propriétaire viens de m'envoyer une lettre en A R me donnant un congé de 3 mois pour soit disant des éjections de chien se qui n'en ai rien !!
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser

3 réponses

djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
20 juil. 2017 à 19:03
bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés)

De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...

Voir comment ça doit se passer :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 20 juil. 2017 à 18:48
bonjour

ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit

pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.
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rebonjour oui mais après la fin du bail es qu'il pourra m'expulser !! où es qu'il
me refera un bail de 3 ans ??
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 420
21 juil. 2017 à 13:44
Tant que votre bailleur ne vous donne pas congé pour les bonnes raisons (qui sont au nombre de 3, dont la dernière passe par un jugement au tribunal), votre bail se renouvelle automatiquement : pas besoin de "refaire un bail de 3 ans".

Cdt.
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