expulsion sans aucune raison

Question

Bonjour, j'ai 73 ans et le propriétaire viens de m'envoyer une lettre en A R me donnant un congé de 3 mois pour soit disant des éjections de chien se qui n'en ai rien !!
je n'ai jamais eu de retard de loyer à t'il le droit me m'expulser

sleepy00 · Answer

bonjour

ce n'est pas parce qu'il vous envoi une lettre AR que ca lui donne un droit

pour expulser quelqu'un il faut une décision de justice.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour y habiter lui ou certains membres de sa famille
- pour motifs légitimes et sérieux (souvent des impayés) 

De plus, vu votre âge, mais ET (pas "ou") si vous avez de faibles revenus, vous êtes un "locataire protégé"...

Voir comment ça doit se passer :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.

bibi5644 · Answer

rebonjour oui mais après la fin du bail es qu'il pourra m'expulser !! où es qu'il 
me refera un bail de 3 ans ??

Expulsion sans aucune raison

3 réponses

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