Rachat de rentes
Richard
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20 juil. 2017 à 16:37
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 20 juil. 2017 à 19:50
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rosieres1
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20 juil. 2017 à 19:50
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bonjour,
la loi dit que on a le droit de débloquer 30%
Non la réglementation prévoit un seul rachat possible à hauteur de 1/4 du capital représentatif. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte si le taux d'IPP est de 50% ou plus le montant du rachat ne pourra dépasser 1/4 de 25%;
la loi dit que on a le droit de débloquer 30%
Non la réglementation prévoit un seul rachat possible à hauteur de 1/4 du capital représentatif. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte si le taux d'IPP est de 50% ou plus le montant du rachat ne pourra dépasser 1/4 de 25%;