Rachat de rentes
Richard
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour, j ai une question à vous posée voilà je touche une rentes accident du travail je voudrai débloquer 1/4 de ma rente le problème ces que j ai déjà débloquer une fois 3000e il y'a 8 ans mes 3000 euros qui mon fait perdre 30 euro de ma rente habituelle donc ces rien comparer à ma rente qui est mensuel de 1300euro la sécu ne veut rien entendre et il possible de forcer les choses en prenant un avocat sachant que la loi dit que on a le droit de débloquer 30% dont moi j ai débloquer même pas 1 pour-cent attention la rentes est calculer sur une expérience de vie de 60 ans
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1 réponse
bonjour,
la loi dit que on a le droit de débloquer 30%
Non la réglementation prévoit un seul rachat possible à hauteur de 1/4 du capital représentatif. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte si le taux d'IPP est de 50% ou plus le montant du rachat ne pourra dépasser 1/4 de 25%;
la loi dit que on a le droit de débloquer 30%
Non la réglementation prévoit un seul rachat possible à hauteur de 1/4 du capital représentatif. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte si le taux d'IPP est de 50% ou plus le montant du rachat ne pourra dépasser 1/4 de 25%;
La législation juridique et financière évolue en permanence...