Rachat de rentes

Question

Bonjour, j ai une question à vous posée voilà je touche une rentes accident du travail je voudrai débloquer 1/4 de ma rente le problème ces que j ai déjà débloquer une fois 3000e il y'a 8 ans mes 3000 euros qui mon fait perdre 30 euro de ma rente habituelle  donc ces rien comparer à ma rente qui est mensuel de 1300euro la sécu ne veut rien entendre et il possible de forcer les choses en prenant un avocat sachant que la loi dit que on a le droit de débloquer 30% dont moi j ai débloquer même pas 1 pour-cent attention la rentes est calculer sur une expérience de vie de 60 ans

rosieres1 · Answer

bonjour,
 la loi dit que on a le droit de débloquer 30% 
 
Non la réglementation prévoit un seul rachat possible à hauteur de 1/4 du capital représentatif. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
En application de ce texte si le taux d'IPP est de 50% ou plus le montant du rachat ne pourra dépasser 1/4 de 25%;

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