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Absence de copies de factures

uberlu11 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 14:43
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 juil. 2017 à 07:34
Bonjour,

J'ai demandé au notaire la copie des factures acquitées que ma soeur a ajouté dans la succession de notre mère et la clair m'a répondu que le notaire n'avait pas fait de copie, est ce normal ? N'importe quel héritier peux t il ajouter des factures sans que le notaire ne puisse en justifier aux autres enfants ?

Merci par avance.

Nad

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
20 juil. 2017 à 15:42
Bonjour
Le notaire est assez" "grand" pour voir s'il s'agit d'une facture concernant la succession! Si oui, il est tenu de l'incorporer dans le passif et en cas de désaccord des héritiers de classer le dossier en attente.....
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uberlu11 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 18:42
Merci de votre réponse mais il ne s'agit pas de "grandeur",mais de la loi.
Pour être plus clair, ma soeur a loué (sans nous consulter) un box pour entreposer le mobilier de notre mère décédée et nous demande aujourd'hui de participer au paiement de la facture de la location. Je tiens à préciser, que nous n'avons absolument rien pris chez notre mère ne parlant pas à notre soeur. Ma question que je réitère, est ce normal que le notaire n'est pas de copie de cette facture ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
21 juil. 2017 à 07:34
Le notaire a fait ce qu'un des héritiers lui a demandé. On peut supposer qu'il a estimé que cette requête était justifiée. Mais ce n'est pas à lui de justifier telle ou telle somme au passif de la succession mais au requérant (votre soeur).
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