Absence de copies de factures
uberlu11
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Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 juil. 2017 à 07:34
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 juil. 2017 à 07:34
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2 réponses
Bonjour
Le notaire est assez" "grand" pour voir s'il s'agit d'une facture concernant la succession! Si oui, il est tenu de l'incorporer dans le passif et en cas de désaccord des héritiers de classer le dossier en attente.....
Le notaire est assez" "grand" pour voir s'il s'agit d'une facture concernant la succession! Si oui, il est tenu de l'incorporer dans le passif et en cas de désaccord des héritiers de classer le dossier en attente.....
Gayomi
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21 juil. 2017 à 07:34
21 juil. 2017 à 07:34
Le notaire a fait ce qu'un des héritiers lui a demandé. On peut supposer qu'il a estimé que cette requête était justifiée. Mais ce n'est pas à lui de justifier telle ou telle somme au passif de la succession mais au requérant (votre soeur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2017 à 18:42
Pour être plus clair, ma soeur a loué (sans nous consulter) un box pour entreposer le mobilier de notre mère décédée et nous demande aujourd'hui de participer au paiement de la facture de la location. Je tiens à préciser, que nous n'avons absolument rien pris chez notre mère ne parlant pas à notre soeur. Ma question que je réitère, est ce normal que le notaire n'est pas de copie de cette facture ?
Cordialement