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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 20 juil. 2017 à 18:10
Modifié le 20 juil. 2017 à 18:10
comment faire pour obtenir l'imprimé 2738 sachant que je n'habite pas dans le département du décès de ma mère
Vous n'êtes pas dans l"obligation de vous déplacer.
Adressez la déclaration de succession 2705 aux services de l'administration fiscale dont dépendait territorialement le domicile de la défunte.
Ce service est obligatoirement destinataire des déclarations de succession principale et complémentaire pour ce qui concerne l'assurance-vie.
(copier-coller)
Cerfa 2738 : comment l'obtenir ?
Où s'adresser
Le certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Pour connaître l'adresse du service compétent, vous pouvez vous contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
Vous n'êtes pas dans l"obligation de vous déplacer.
Adressez la déclaration de succession 2705 aux services de l'administration fiscale dont dépendait territorialement le domicile de la défunte.
Ce service est obligatoirement destinataire des déclarations de succession principale et complémentaire pour ce qui concerne l'assurance-vie.
(copier-coller)
Cerfa 2738 : comment l'obtenir ?
Où s'adresser
Le certificat est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Pour connaître l'adresse du service compétent, vous pouvez vous contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2017 à 12:52