Problèmes de succession
HIVERT
-
20 juil. 2017 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 13:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 13:25
Bonjour,
Nous sommes 7 indivisionnaires suite aux décès de nos parents en 2001
Deux personnes ne veulent pas signer , ne répondent même pas aux courrier du notaire
Quelle procédure puis-je engager ? La maison n'est plus assurée , envahissement des haies sur la chaussée et dans les fils EDF et orange qui met en danger autrui
Tous mes remerciements et sincères salutations
Nous sommes 7 indivisionnaires suite aux décès de nos parents en 2001
Deux personnes ne veulent pas signer , ne répondent même pas aux courrier du notaire
Quelle procédure puis-je engager ? La maison n'est plus assurée , envahissement des haies sur la chaussée et dans les fils EDF et orange qui met en danger autrui
Tous mes remerciements et sincères salutations
A voir également:
- Problèmes de succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
20 juil. 2017 à 13:25
20 juil. 2017 à 13:25
Quelle procédure puis-je engager ?
Les 5 désireux de vendre doivent proposer aux 2 silencieux d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Leur refus ou leur mutisme, permet aux 5 premiers d'engager une procédure engagée devant le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.
Les 5 désireux de vendre doivent proposer aux 2 silencieux d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Leur refus ou leur mutisme, permet aux 5 premiers d'engager une procédure engagée devant le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...