Problèmes de succession
HIVERT
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20 juil. 2017 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2017 à 13:25
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condorcet
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20 juil. 2017 à 13:25
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Quelle procédure puis-je engager ?
Les 5 désireux de vendre doivent proposer aux 2 silencieux d'acquérir leurs droits dans l'indivision.
Leur refus ou leur mutisme, permet aux 5 premiers d'engager une procédure engagée devant le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.
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Leur refus ou leur mutisme, permet aux 5 premiers d'engager une procédure engagée devant le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat.