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Frais de transport

Résolu
Jojo11 - 20 juil. 2017 à 09:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 juil. 2017 à 09:36
Bonjour,
par jugment en appel les frais de transports sont à ma charge.Le papa doit les ramener en voiture et veut l'indice fiscale frais kilométriques(coef 0,52)Il existe un indice administratif( coef 0,32)Que faire?Peut il m imposer cet indice?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 juil. 2017 à 09:36
Bonjour
Que faire ? vous accorder ou saisir le JEX...

En tout cas le 0,32 ne vous est applicable il concerne les activités associatives des bénévoles etc

Sinon ce qui est retenu le plus souvent est le barème fiscal

https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/pdf/baremekm.pdf


comme vous le voyez 0,520 euros n'existe pas et pour le reste cela dépend de la puissance de sa voiture
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