Frais de transport
Résolu
Bonjour,
par jugment en appel les frais de transports sont à ma charge.Le papa doit les ramener en voiture et veut l'indice fiscale frais kilométriques(coef 0,52)Il existe un indice administratif( coef 0,32)Que faire?Peut il m imposer cet indice?merci
par jugment en appel les frais de transports sont à ma charge.Le papa doit les ramener en voiture et veut l'indice fiscale frais kilométriques(coef 0,52)Il existe un indice administratif( coef 0,32)Que faire?Peut il m imposer cet indice?merci
1 réponse
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Bonjour
Que faire ? vous accorder ou saisir le JEX...
En tout cas le 0,32 ne vous est applicable il concerne les activités associatives des bénévoles etc
Sinon ce qui est retenu le plus souvent est le barème fiscal
https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2017/pdf/baremekm.pdf
comme vous le voyez 0,520 euros n'existe pas et pour le reste cela dépend de la puissance de sa voiture
La législation juridique et financière évolue en permanence...