Après PACS le 28 decembre 2015, Obtenir une carte de séjour
esenstein
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doris33
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19 juil. 2017 à 13:34
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Bonjour,
vous êtes pacsés depuis depuis décembre 2015 mais votre partenaire de pacs ne vit pas en France ?!!
Pour pourvoir poser une demande de visa vie privée et familiale, il faut pouvoir prouver 12 mois de vie commune, ce que vous n'avez pas !
"Ce pacs nous l'avons conclu selon son essence: un Pacte Civil de Solidatité, non comme une porte ouverte à un mariage. "
un pacs unit deux personnes ayant une histoire d'amour et non un contrat d'aide mutuelle. Donc déjà, il y a un problème ! Sans parler du fait qu'un pacs exige d'avoir une résidence commune.
vous êtes pacsés depuis depuis décembre 2015 mais votre partenaire de pacs ne vit pas en France ?!!
Pour pourvoir poser une demande de visa vie privée et familiale, il faut pouvoir prouver 12 mois de vie commune, ce que vous n'avez pas !
"Ce pacs nous l'avons conclu selon son essence: un Pacte Civil de Solidatité, non comme une porte ouverte à un mariage. "
un pacs unit deux personnes ayant une histoire d'amour et non un contrat d'aide mutuelle. Donc déjà, il y a un problème ! Sans parler du fait qu'un pacs exige d'avoir une résidence commune.
19 juil. 2017 à 14:19
"un pacs unit deux personnes ayant une histoire d'amour"
Là, je suis franchement sceptique. Rien dans la loi ne précise qu'un PACS est supposé valider une histoire d'amour.
19 juil. 2017 à 14:27
Je n'ai pas trouvé meilleure formule mais en tout cas, cela ne correspond pas à un contrat d'aide mutuelle, comme en parle l'internaute.
"Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. "
Les interdictions de pacs entre personnes unies par des liens de parenté sont bien interdits, et un personne mariée ne peut pas se pacser, il existe donc bien une notion de couple au sens "amoureux" même si cela n'est pas écrit.
Cordialement