Titre de séjour vie privée et familiale

@Vanessa9 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce possible svp d'obtenir une carte vie privée et familiale lorsqu'on se pacs en ayant une APS?

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

pour pouvoir déposer une demande de visa vie privée et familiale, il faut être pacsé et pouvoir produire des preuves de vie commune d'au moins un an. Mais même en ayant un dossier complet, l'accord du visa n'est pas systématique.
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