Sci et formalités

mumu471970 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 16:46
 Utilisateur anonyme - 18 juil. 2017 à 19:23
bonjour, mon mari et moi avons des biens immobiliers et nous voudrions créer une sci avec nos enfants pour leur transmettre notre patrimoine mais je suis un peu perdu et des dizaines de questions me viennent sans que je puisse trouver de réponses:
combien de parts doit il y avoir?
quel est le prix de la part?
mes enfants ou nous même pouvont nous être locataire de notre sci....

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 juil. 2017 à 16:50
Bonjour,

Ce sont les associés qui fixent le nombre de parts.
La valeur des parts est égale au montant du capital social divisé par le nombre de parts.

Un associé peut être locataire de votre SCI.

Cordialement
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mumu471970 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
18 juil. 2017 à 17:02
bonjour,
merci de la réponse
comment calcule t on le capital social de la sci?
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Utilisateur anonyme > mumu471970 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
18 juil. 2017 à 17:48
La loi n'impose pas de montant.
Certains font rentrer la valeur des biens immobiliers dans le capital social.
D'autres fixent un capital modeste. Pour ma part, je le fixe à 1.000 € car c'est environ le coût des formalités de liquidation d'une SCI.
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mumu471970 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 > Utilisateur anonyme
18 juil. 2017 à 17:54
merci de votre réponse
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié le 18 juil. 2017 à 19:28
"mon mari et moi avons des biens immobiliers et nous voudrions créer une sci avec nos enfants pour leur transmettre notre patrimoine "

On ne construit pas un tel projet de création d'une SCI à partir de réponse ponctuelle par un forum même correcte..

La question du montant du capital et du nombre de parts est secondaire.Il faut faire le tour complet de la question le sujet est complexe.

L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, donc fait l'objet d'un acte notarié. ( pas gratuit)
L'apport d'un immeuble doit donner lieu à une publication au Service de publicité foncière. (formalité obligatoire payante)
L'apport d'un immeuble dans la SCI constitue une mutation susceptible de donner lieu à la constatation d'une plus-value immobilière. La plus-value pouvant en résulter est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté. (déterminer les conséquences fiscales)
droit de mutation selon la nature des apports etc
régime fiscal des locations.
le problème de la rédaction des statuts selon la situation des apporteurs et objectifs

La consultation d'un notaire ou d'un avocat est souhaitable car il y a des conséquences non négligeable.
(Préparer vous à sortir votre carnet de chèque) Votre projet va intéresser le notaire mais va t il vous informer complétement sur toutes les conséquences immédiates et futures ?

La SCI a aussi de réels inconvénients pas uniquement que des avantages

il n'y a pas que la SCI pour transmettre dans de bonnes conditions des biens immobiliers à ses enfants.

pas de précipitation

cordialement
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Utilisateur anonyme > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
18 juil. 2017 à 19:23
Je rejoins Lucini sur le nombre et la complexité des questions à se poser lors d'une SCI.
Par contre, j'élargis son conseil de la fin : l'assistance d'un juriste (bien entendu diplômé) est indispensable, pas seulement un notaire ou un avocat dont certains d'entre eux sur-vendent leurs prestations.

Cordialement
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