Sci et formalités
mumu471970
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mardi 18 juillet 2017
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18 juil. 2017 à 16:46
Utilisateur anonyme - 18 juil. 2017 à 19:23
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 juil. 2017 à 16:50
18 juil. 2017 à 16:50
Bonjour,
Ce sont les associés qui fixent le nombre de parts.
La valeur des parts est égale au montant du capital social divisé par le nombre de parts.
Un associé peut être locataire de votre SCI.
Cordialement
Ce sont les associés qui fixent le nombre de parts.
La valeur des parts est égale au montant du capital social divisé par le nombre de parts.
Un associé peut être locataire de votre SCI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2017 à 17:02
merci de la réponse
comment calcule t on le capital social de la sci?
18 juil. 2017 à 17:48
Certains font rentrer la valeur des biens immobiliers dans le capital social.
D'autres fixent un capital modeste. Pour ma part, je le fixe à 1.000 € car c'est environ le coût des formalités de liquidation d'une SCI.
18 juil. 2017 à 17:54
Modifié le 18 juil. 2017 à 19:28
On ne construit pas un tel projet de création d'une SCI à partir de réponse ponctuelle par un forum même correcte..
La question du montant du capital et du nombre de parts est secondaire.Il faut faire le tour complet de la question le sujet est complexe.
L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, donc fait l'objet d'un acte notarié. ( pas gratuit)
L'apport d'un immeuble doit donner lieu à une publication au Service de publicité foncière. (formalité obligatoire payante)
L'apport d'un immeuble dans la SCI constitue une mutation susceptible de donner lieu à la constatation d'une plus-value immobilière. La plus-value pouvant en résulter est déterminée en tenant compte de la valeur réelle du bien apporté. (déterminer les conséquences fiscales)
droit de mutation selon la nature des apports etc
régime fiscal des locations.
le problème de la rédaction des statuts selon la situation des apporteurs et objectifs
La consultation d'un notaire ou d'un avocat est souhaitable car il y a des conséquences non négligeable.
(Préparer vous à sortir votre carnet de chèque) Votre projet va intéresser le notaire mais va t il vous informer complétement sur toutes les conséquences immédiates et futures ?
La SCI a aussi de réels inconvénients pas uniquement que des avantages
il n'y a pas que la SCI pour transmettre dans de bonnes conditions des biens immobiliers à ses enfants.
pas de précipitation
cordialement
18 juil. 2017 à 19:23
Par contre, j'élargis son conseil de la fin : l'assistance d'un juriste (bien entendu diplômé) est indispensable, pas seulement un notaire ou un avocat dont certains d'entre eux sur-vendent leurs prestations.
Cordialement