Congé pour vente sous mandat de gestion locative
Proprio93
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre mon appartement actuellement sous mandat de gestion locative.
Mon mandat de gestion comporte le paragraphe suivant :
"Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire,si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumis au statut des baux d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet."
L'agence m'a dit que je dois passer par eux et que dans ce cas ils me factureront des frais d'agence. Or je préfèrerais envoyer la lettre de congé moi-même en passant par un huissier.
Savez-vous ce que signifie cette clause ? Je suis obligée de passer par l'agence pour envoyer la lettre de congé au locataire ? Je dois leur faire signer un mandat pour que le congé soit valable ?
Merci pour vos réponses
Je souhaite vendre mon appartement actuellement sous mandat de gestion locative.
Mon mandat de gestion comporte le paragraphe suivant :
"Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire,si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumis au statut des baux d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet."
L'agence m'a dit que je dois passer par eux et que dans ce cas ils me factureront des frais d'agence. Or je préfèrerais envoyer la lettre de congé moi-même en passant par un huissier.
Savez-vous ce que signifie cette clause ? Je suis obligée de passer par l'agence pour envoyer la lettre de congé au locataire ? Je dois leur faire signer un mandat pour que le congé soit valable ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Mandat de gestion locative en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Virement ste de gestion administrative - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
moi j'interprète qu'il ne peuvent délivrer un congé pour vente en votre nom sans votre mandat express complémentaire (ce qui est normal car ce n'est pas une prestation "courante" d'un mandat d'administrateur de bien
Merci pour votre réponse Poisson92100.
L'agent immobilier m'a laissé entendre que si je veux vendre sans passer par lui alors je dois résilier mon mandat de gérance, ce qui me mettrait hors délai pour vendre vis à vis de la date du renouvellement du bail du locataire.
D'autres avis sur la question ? Je ne voudrais pas me mettre en défaut en faisant la démarche sans l'agence ...
L'agent immobilier m'a laissé entendre que si je veux vendre sans passer par lui alors je dois résilier mon mandat de gérance, ce qui me mettrait hors délai pour vendre vis à vis de la date du renouvellement du bail du locataire.
D'autres avis sur la question ? Je ne voudrais pas me mettre en défaut en faisant la démarche sans l'agence ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je comprends aussi comme toi, mais n'est-ce pas un clause abusive d’obliger un bailleur sous mandat de gestion LOCATIVE de passer par cette même agence pour délivrer un congé pour VENTE ?
https://www.rentila.com/blog/2016/07/resiliation-mandat-de-gestion-procedure-consequences/
« Lorsque le propriétaire vend son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. »
https://location-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/579519/puis-je-resilier-un-mandat-de-gestion-locative-avant-son-terme
« L'agence vous a-t-elle rappelé 1 à 3 mois avant l'échéance que vous pouviez résilier le contrat ? Si elle ne l'a pas fait par un mail ou un courrier spécifique, vous n'êtes pas non plus liée par le préavis de 3 mois. De plus cette faculté doit figurer en toute lettres sur votre contrat. »
CDT.