Congé pour vente sous mandat de gestion locative

Proprio93 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 10:15
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 juil. 2017 à 14:46
Bonjour,

Je souhaite vendre mon appartement actuellement sous mandat de gestion locative.
Mon mandat de gestion comporte le paragraphe suivant :
"Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire,si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumis au statut des baux d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet."

L'agence m'a dit que je dois passer par eux et que dans ce cas ils me factureront des frais d'agence. Or je préfèrerais envoyer la lettre de congé moi-même en passant par un huissier.

Savez-vous ce que signifie cette clause ? Je suis obligée de passer par l'agence pour envoyer la lettre de congé au locataire ? Je dois leur faire signer un mandat pour que le congé soit valable ?

Merci pour vos réponses
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
18 juil. 2017 à 13:42
moi j'interprète qu'il ne peuvent délivrer un congé pour vente en votre nom sans votre mandat express complémentaire (ce qui est normal car ce n'est pas une prestation "courante" d'un mandat d'administrateur de bien
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
18 juil. 2017 à 14:46
bonjour,

je comprends aussi comme toi, mais n'est-ce pas un clause abusive d’obliger un bailleur sous mandat de gestion LOCATIVE de passer par cette même agence pour délivrer un congé pour VENTE ?

https://www.rentila.com/blog/2016/07/resiliation-mandat-de-gestion-procedure-consequences/
« Lorsque le propriétaire vend son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. »


https://location-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/579519/puis-je-resilier-un-mandat-de-gestion-locative-avant-son-terme

« L'agence vous a-t-elle rappelé 1 à 3 mois avant l'échéance que vous pouviez résilier le contrat ? Si elle ne l'a pas fait par un mail ou un courrier spécifique, vous n'êtes pas non plus liée par le préavis de 3 mois. De plus cette faculté doit figurer en toute lettres sur votre contrat. »

CDT.
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