Bornage amiable géomètre expert

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2017
-
 loic -
Bonjour,
je reçois ce matin une convocation pour la semaine prochaine à un bornage amiable demandé par l'un de mes voisins.

la propriété, objet de ce bornage, date de 1841, le tout est clos de murs anciens, d'où mon interrogation sur le but de ce bornage.

d'autre part la date de rendez vous étant très proche et ne m'a pas été adressé par LRAR existe t-il des textes en la matière

merci par avance de vos conseils

cordialement

3 réponses

Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 351
c'est amiable donc vous pouvez refuser s'il ne s'explique pas oralement avant
Messages postés
18086
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 246
bonjour
les murs ne sont pas une preuve de superficie exacte
, surtout datant de 1841!

il est tout à fait normal que le propriétaire souhaite borner

il n'est nullement obligatoire de procéder par LRAR

voir ici:

https://www.legalife.fr/modele/demande-de-bornage-a-un-voisin/
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2017

merci pour votre réponse.

je dois vous préciser que j'ai acheté cette propriété il y a 4 ans. L'ancienne propriétaire agée de 88 ans y est née, ses parents en étaient propriétaires. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas cette demande de bornage (n'y a t-il pas application de la prescription aquisitive immobilière trentennaire ?)

par avance, merci de vos conseils pour me défendre
Messages postés
18086
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 246 >
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2017

s'ils veulent vendre, par exemple, la propriété doit être bornée

pour vous, ça ne change rien, vous n'êtes pas concernée
Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 351
posez lui oralement la question !!!!
Les règles de l art préconisent un délai de 15jours pour les convocations. Perso je procède aussi par lettre simple, le voisin la recevant se sent souvent moins "agressé" que par recommandé. Après le pourquoi du bornage ? Je ne connais pas le dossier donc je vous ferais simplement l énumération des raisons qui poussent mes clients a demander le bornage: 1 si il divisent leur terrain et que la limite de division s appuie sur la limite de propriété. Pour construire un bâtiment en limite ou avec des prospects a respecter. Pour savoir si un mur existant est mitoyen ou privatif et dans ce cas qui en est propriétaire . Doute sur la limite, etc.