Bornage amiable géomètre expert

djulia24 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:30 - Dernière réponse :  loic
- 18 juil. 2017 à 22:15
Bonjour,
je reçois ce matin une convocation pour la semaine prochaine à un bornage amiable demandé par l'un de mes voisins.

la propriété, objet de ce bornage, date de 1841, le tout est clos de murs anciens, d'où mon interrogation sur le but de ce bornage.

d'autre part la date de rendez vous étant très proche et ne m'a pas été adressé par LRAR existe t-il des textes en la matière

merci par avance de vos conseils

cordialement
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6 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:34
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c'est amiable donc vous pouvez refuser s'il ne s'explique pas oralement avant
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DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par DorisOups le 17/07/2017 à 13:39
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bonjour
les murs ne sont pas une preuve de superficie exacte
, surtout datant de 1841!

il est tout à fait normal que le propriétaire souhaite borner

il n'est nullement obligatoire de procéder par LRAR

voir ici:

https://www.legalife.fr/modele/demande-de-bornage-a-un-voisin/
djulia24 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:53
merci pour votre réponse.

je dois vous préciser que j'ai acheté cette propriété il y a 4 ans. L'ancienne propriétaire agée de 88 ans y est née, ses parents en étaient propriétaires. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas cette demande de bornage (n'y a t-il pas application de la prescription aquisitive immobilière trentennaire ?)

par avance, merci de vos conseils pour me défendre
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention > djulia24 2 Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 17 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 17:05
s'ils veulent vendre, par exemple, la propriété doit être bornée

pour vous, ça ne change rien, vous n'êtes pas concernée
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:54
posez lui oralement la question !!!!
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Les règles de l art préconisent un délai de 15jours pour les convocations. Perso je procède aussi par lettre simple, le voisin la recevant se sent souvent moins "agressé" que par recommandé. Après le pourquoi du bornage ? Je ne connais pas le dossier donc je vous ferais simplement l énumération des raisons qui poussent mes clients a demander le bornage: 1 si il divisent leur terrain et que la limite de division s appuie sur la limite de propriété. Pour construire un bâtiment en limite ou avec des prospects a respecter. Pour savoir si un mur existant est mitoyen ou privatif et dans ce cas qui en est propriétaire . Doute sur la limite, etc.
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