Annulation location vacances suite à décès

GaelleV02 2 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 14:47 - Dernière réponse : djivi38 16367 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2017 à 20:14
Bonjour,

Nous étions sur la route samedi 8 juillet 2017, quand mon mari a reçu un appel des pompiers lui annonçant le décès de sa maman. Nous avons donc fait demi-tour et ne nous sommes pas rendus sur le lieu de nos vacances. J'ai contacter notre organisme loueur et n'ayant pas souscrit une assurance annulation, il nous affirme qu'il ne peut pas nous rembourser le montant de la location. Pourtant, dans le contrat, il est stipulé qu'en cas de force majeure les sommes payées seront remboursées ...Que puis-je faire pour obtenir gain de cause?
Merci d'avance de votre réponse.
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5 réponses

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MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 16/07/2017 à 15:03
+1
Utile
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Bonjour,

Votre seule obligation de payer le prix de la location n'est pas empêchée par votre absence, quelle que soit la raison de celle-ci.

http://www.pap.fr/conseils/location/location-de-vacances-demelons-le-vrai-du-faux/a13210
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
GaelleV02 2 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:21
Pour le loueur les cas de force majeure indiqués sont: grèves, mauvaises conditions atmosphériques, incidents techniques, etc...c'est cet "etc" qui me donnait un peu d'espoir... merci de votre réponse
relou 5104 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > GaelleV02 2 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 19:40
votre contrat est ambiguë d'un coté l'on semble avoir une vision assez large de la force majeure et de l'autre on vous répond que l'on ne vous rembourse pas faute d'assurance .seul un juge pourrait trancher .
djivi38 16367 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > GaelleV02 2 Messages postés dimanche 16 juillet 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 20:14
bonjour,

tout d'abord toutes mes condoléances à votre mari.

Un cas de force majeure - aux yeux de la loi - est plutôt rare et doit être à la fois "extérieur, imprévisible et insurmontable".
Votre cas ne remplit pas les 3 conditions : par ex. il n'est pas insurmontable parce que ça ne vous empêche pas de payer votre location (engagement par signature du contrat de location saisonnier) ni par exemple de retarder votre arrivée, bien que l'on puisse comprendre que toute la famille n'ait plus goût à ces vacances.

voir : http://www.leparticulier.fr/jcms/11515_DiscussionForum/annulation-location-saisonniere-deces-d-un-parent
"Concernant l argument de la force majeure (et sauf erreur de ma part) n est pas recevable sauf si c' est le contractant (ou famille proche : concubin ou enfant) qui décède."

Parcourez Internet sur tous les sujets de "cas de force majeure" pour mieux comprendre la définition de la loi.

Cdt.
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relou 5104 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 15:13
0
Utile
bonjour
vous ne pouvez pas obtenir gain de cause ,les sommes versées sont perdues si ce sont des arrhes ,vous devez la totalité si c'est un acompte.
la force majeure n'existe pas en location de vacances ,d’où l’intérêt d'une assurance .
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