Annulation location vacances suite à décès
GaelleV02
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous étions sur la route samedi 8 juillet 2017, quand mon mari a reçu un appel des pompiers lui annonçant le décès de sa maman. Nous avons donc fait demi-tour et ne nous sommes pas rendus sur le lieu de nos vacances. J'ai contacter notre organisme loueur et n'ayant pas souscrit une assurance annulation, il nous affirme qu'il ne peut pas nous rembourser le montant de la location. Pourtant, dans le contrat, il est stipulé qu'en cas de force majeure les sommes payées seront remboursées ...Que puis-je faire pour obtenir gain de cause?
Merci d'avance de votre réponse.
Nous étions sur la route samedi 8 juillet 2017, quand mon mari a reçu un appel des pompiers lui annonçant le décès de sa maman. Nous avons donc fait demi-tour et ne nous sommes pas rendus sur le lieu de nos vacances. J'ai contacter notre organisme loueur et n'ayant pas souscrit une assurance annulation, il nous affirme qu'il ne peut pas nous rembourser le montant de la location. Pourtant, dans le contrat, il est stipulé qu'en cas de force majeure les sommes payées seront remboursées ...Que puis-je faire pour obtenir gain de cause?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Annulation location vacances cas de force majeur
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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2 réponses
bonjour
vous ne pouvez pas obtenir gain de cause ,les sommes versées sont perdues si ce sont des arrhes ,vous devez la totalité si c'est un acompte.
la force majeure n'existe pas en location de vacances ,d’où l’intérêt d'une assurance .
vous ne pouvez pas obtenir gain de cause ,les sommes versées sont perdues si ce sont des arrhes ,vous devez la totalité si c'est un acompte.
la force majeure n'existe pas en location de vacances ,d’où l’intérêt d'une assurance .
Bonjour,
Votre seule obligation de payer le prix de la location n'est pas empêchée par votre absence, quelle que soit la raison de celle-ci.
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/vrai-faux-de-la-location-de-vacances/a13210
Votre seule obligation de payer le prix de la location n'est pas empêchée par votre absence, quelle que soit la raison de celle-ci.
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/vrai-faux-de-la-location-de-vacances/a13210
bonjour,
tout d'abord toutes mes condoléances à votre mari.
Un cas de force majeure - aux yeux de la loi - est plutôt rare et doit être à la fois "extérieur, imprévisible et insurmontable".
Votre cas ne remplit pas les 3 conditions : par ex. il n'est pas insurmontable parce que ça ne vous empêche pas de payer votre location (engagement par signature du contrat de location saisonnier) ni par exemple de retarder votre arrivée, bien que l'on puisse comprendre que toute la famille n'ait plus goût à ces vacances.
voir : http://www.leparticulier.fr/jcms/11515_DiscussionForum/annulation-location-saisonniere-deces-d-un-parent
"Concernant l argument de la force majeure (et sauf erreur de ma part) n est pas recevable sauf si c' est le contractant (ou famille proche : concubin ou enfant) qui décède."
Parcourez Internet sur tous les sujets de "cas de force majeure" pour mieux comprendre la définition de la loi.
Cdt.
tout d'abord toutes mes condoléances à votre mari.
Un cas de force majeure - aux yeux de la loi - est plutôt rare et doit être à la fois "extérieur, imprévisible et insurmontable".
Votre cas ne remplit pas les 3 conditions : par ex. il n'est pas insurmontable parce que ça ne vous empêche pas de payer votre location (engagement par signature du contrat de location saisonnier) ni par exemple de retarder votre arrivée, bien que l'on puisse comprendre que toute la famille n'ait plus goût à ces vacances.
voir : http://www.leparticulier.fr/jcms/11515_DiscussionForum/annulation-location-saisonniere-deces-d-un-parent
"Concernant l argument de la force majeure (et sauf erreur de ma part) n est pas recevable sauf si c' est le contractant (ou famille proche : concubin ou enfant) qui décède."
Parcourez Internet sur tous les sujets de "cas de force majeure" pour mieux comprendre la définition de la loi.
Cdt.
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