Bien propre et remariage.
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vendredi 14 juillet 2017
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16 juil. 2017 à 09:17
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2017 à 12:18
Utilisateur anonyme - 16 juil. 2017 à 12:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 juil. 2017 à 09:45
Modifié le 16 juil. 2017 à 09:45
Bonjour
'Mes questions:
1° est-ce légal? '
Pas seulement légal, mais obligatoire s'agissant de leur domicile conjugal (on n'a pas le droit de vendre le domicile conjugal contre l'avis de son conjoint, même un bien propre)
'2° pour la succession/héritage future quelle est la répartition entre l'épouse actuelle de mon père et ses 2 filles (mes 2 demi-soeurs), et moi-même ainsi que ma soeur sachant que cette dernière est décédée. '
Pour votre sœur, est-elle décédée avant ou après votre père ? À t'elle des descendants ? Un mari ?
Pour l'épouse, bénéficie t'elle d'une donation au dernier vivant ?
Et enfin, quelles ont été les conditions de l'achat de ce bien : une clause de réemploi de l'argent de votre père a t'elle été insérée dans l'acte notarié ? Y a't'il eu un emprunt ? Des travaux ? Qui a financé quoi ?
'Mes questions:
1° est-ce légal? '
Pas seulement légal, mais obligatoire s'agissant de leur domicile conjugal (on n'a pas le droit de vendre le domicile conjugal contre l'avis de son conjoint, même un bien propre)
'2° pour la succession/héritage future quelle est la répartition entre l'épouse actuelle de mon père et ses 2 filles (mes 2 demi-soeurs), et moi-même ainsi que ma soeur sachant que cette dernière est décédée. '
Pour votre sœur, est-elle décédée avant ou après votre père ? À t'elle des descendants ? Un mari ?
Pour l'épouse, bénéficie t'elle d'une donation au dernier vivant ?
Et enfin, quelles ont été les conditions de l'achat de ce bien : une clause de réemploi de l'argent de votre père a t'elle été insérée dans l'acte notarié ? Y a't'il eu un emprunt ? Des travaux ? Qui a financé quoi ?
Bonjour
1/ La contresignature de l'épouse de votre père est non seulement légale mais obligatoire dès lors qu'il s'agit de la vente du logement familial, peu importe qui en est le propriétaire(bien propre ou bien de communauté).
2/ S'agissant de la répartition de la succession de votre père, en l'absence de dispositions particulières, votre belle-mère recueillera 1/4 en pleine propriété.
Tous les enfants recevront une part égale et pour ce qui est de votre soeur décédée ce sont ses enfants qui recueilleront sa part. En l'absence de descendants, ses frères et soeurs.
1/ La contresignature de l'épouse de votre père est non seulement légale mais obligatoire dès lors qu'il s'agit de la vente du logement familial, peu importe qui en est le propriétaire(bien propre ou bien de communauté).
2/ S'agissant de la répartition de la succession de votre père, en l'absence de dispositions particulières, votre belle-mère recueillera 1/4 en pleine propriété.
Tous les enfants recevront une part égale et pour ce qui est de votre soeur décédée ce sont ses enfants qui recueilleront sa part. En l'absence de descendants, ses frères et soeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2017 à 12:02
Concernant la question n°1,
je précise mon père était officiellement divorcé de ma mère. Le jugement du divorce lui a attribué l'appartement (domicile conjugale avant divorce). De ce fait, je suppose que cet appartement est devenu un bien propre au nom de mon père, n'est-ce pas?
Quelques années après son divorce avec ma mère, il s'est remarié et a eu 2 filles avec sa 2e épouse.
Dans la vente de l'appartement en question, sa 2e épouse a contresigné chez le notaire avec mon père. Avais-t-elle le droit (juridique) de le faire, sachant que cet appartement était un bien propre de mon père avant son remariage?
En ce qui concerne ma propre soeur elle est décédée en début d'année 2017, quand à mon père il est toujours vivant.
Ma soeur a 1 fils et 2 petites filles. Pas de mari car divorcée elle même.
Pour la 2e question
- je ne sais pas s'il y a donation au dernier vivant.
- je ne pense pas qu'il y a eu une clause de réemploi de l'argent chez le notaire ( je suis quasiment sur).
- il y a eu un emprunt pour l'achat de l'appartement plus vaste, avec l'apport de la vente du 1er appartement.
- mon père a tout financé, car il était seul à travailler et à ramener un salaire.
- le 2e appartement était neuf, donc aucun travaux.
Modifié le 16 juil. 2017 à 12:21
Oui, comme déjà répondu, en tant que conjoint habitant le domicile conjugal en question, elle avait l'obligation de donner son accord à la vente (elle aurait pu l'empêcher même s'il s'agissait effectivement d'un bien propre à votre père)
En ce qui concerne ma propre soeur elle est décédée en début d'année 2017, quand à mon père il est toujours vivant.
Ma soeur a 1 fils et 2 petites filles. Pas de mari car divorcée elle même.
Puisque votre père est toujours vivant il est inutile de faire des plans sur la comète : il peut très bien vendre tous ses biens avant son décès !
En imaginant qu'il décède maintenant, votre soeur serait représentée par sa fille, qui hériterait de ce que votre soeur aurait dû avoir.
- je ne sais pas s'il y a donation au dernier vivant.
S'il n'y en a pas eu, votre belle-mère héritera du quart de sa succession ; s'il y en a elle aura le choix entre 3 options, le quart de la succession en pleine propriété (PP) ou le quart en PP + 3/4 en usufruit
- je ne pense pas qu'il y a eu une clause de réemploi de l'argent chez le notaire ( je suis quasiment sur).
Dans ce cas le bien acquis est devenu communautaire : la moitié appartient à votre belle-mère, la succession de votre père ne portera que sur l'autre moitié
- il y a eu un emprunt pour l'achat de l'appartement plus vaste, avec l'apport de la vente du 1er appartement.
- mon père a tout financé, car il était seul à travailler et à ramener un salaire.
Mais sous le régime de la communauté, tout appartient pour moitié à chacun des époux, sauf les biens propres. Donc peu importe que votre belle-mère ne perçoive pas de salaire, la moitié des revenus et des comptes de votre père lui appartient.