Achat voiture d'occasion chez un professionnel
Energcrunk
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Afrikarnak Messages postés 35433 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 juil. 2017 à 15:05
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Afrikarnak
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16 juil. 2017 à 07:26
16 juil. 2017 à 07:26
Bonjour
Achat 'à distance' ouvrant droit à rétractation sous 14 jours. Voir Code Conso Art. L221-18. Remboursement sous 14 jours également (L221-24).
Faire par LRAR mentionnant les Art. applicables. Attention au délai!
A+
Achat 'à distance' ouvrant droit à rétractation sous 14 jours. Voir Code Conso Art. L221-18. Remboursement sous 14 jours également (L221-24).
Faire par LRAR mentionnant les Art. applicables. Attention au délai!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 juil. 2017 à 10:46
Je précise que cet commande ne fait pas suite à un démarchage commercial.
Ci dessous l'extrait des conditions :
XI - ANNULATION - RESILIATION : L'acheteur s'engage ‡ prendre livraison du vÈhicule commandÈ, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours
de la date de la mise ‡ disposition figurant au recto. PassÈ ce dÈlai et 7 jours aprËs mise en demeure par lettre recommandÈe restÈe sans effet,
l'acompte reste acquis ‡ titre de dommages et intÈrÍts. Toutefois, si l'acompte s'avÈrait insuffisant pour couvrir le prÈjudice subit par le vendeur,
celui-ci conserve le droit de faire une demande complÈmentaire de dommages et interÍts devant le tribunal.Le vendeur s'engage ‡ livrer le
vÈhicule au plus tard ‡ la date indiquÈe au recto. L'acheteur peut denoncer sa commande par lettre recommandÈe avec demande d'avis de
rÈception en cas de dÈpassement de la date de livraison excÈdant sept jours et non d˚ ‡ un cas de force majeure. La vente est le cas ÈchÈant,
considÈrÈe comme rompue ‡ la rÈception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa dÈcision, si la livraison n'est pas
intervenue entre l'envoi et la rÈception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un dÈlai de soixante jours ouvrÈs ‡ compter de la date
indiquÈe pour la livraison du vÈhicule. Cette rÈsiliation donnera lieu ‡ la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versÈ par l'acheteur.
Pour chacune des parties, la force majeur entraine l'annulation du contrat sans indÈmnitÈ ; le vendeur remboursant l'acompte versÈ par
l'acheteur. Le contrat sera annulÈ de plein droit et l'acompte remboursÈ au client, augmentÈ le cas ÈchÈant des intÈrets lÈgaux : - Si, en cas
d'opÈration de crÈdit affectÈ ‡ l'achat du vÈhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la
Consommation sur le crÈdit, le client exerce son droit de rÈtractation dans le dÈlai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre prÈalable; - si le
crÈdit demandÈ par le client est expressÈment affectÈ ‡ l'achat du vÈhicule d'occasion n'a pas ÈtÈ acceptÈ par le ou les organismes de crÈdit.
16 juil. 2017 à 12:32
Exact. Voir L221-5 C.Conso (C'est une disposition d'Ordre Public, autrement dit pas de dérogation possible):
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
L'omission de cette information ne me semble pas exploitable facilement. Une rétractation par LRAR est amplement suffisante et facile à mettre en œuvre.
A+
16 juil. 2017 à 12:34
Lui dois-je l'acompte quand même ?
merci.
16 juil. 2017 à 15:05
NON. En cas de rétractation effectuée dans les règles, le remboursement de ce qui aurait été versé doit intervenir dans les 14 jours (Cf. L221-24). Ce qui signifie que dans ce cas précis le Client ne doit RIEN, opération 'blanche' pour lui.
A+