Vente d'une maison en nu propriété
YolaChana
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire à 100% en nu propriété et ma mère a l'usufruit.
Maman souhaite aller en résidence senior et sa ŕetraite n'étant pas assez élevée et ne pouvant me porter garante, nous sommes d'accord de vendre la maison dont elle m'avait fait donation.
Est il possible qu'elle perçoive directement l'argent de la vente de la maison sur son compte car je ne souhaite rien de cette vente. Quelles sont les conséquences fiscales ?. Merci de votre réponse.
Maman souhaite aller en résidence senior et sa ŕetraite n'étant pas assez élevée et ne pouvant me porter garante, nous sommes d'accord de vendre la maison dont elle m'avait fait donation.
Est il possible qu'elle perçoive directement l'argent de la vente de la maison sur son compte car je ne souhaite rien de cette vente. Quelles sont les conséquences fiscales ?. Merci de votre réponse.
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Quelles sont les conséquences fiscales ?.
Le notaire répartira le produit de la vente entre votre mère et vous selon les droits de chacun.
Si vous laissez la totalité de la somme perçue entre les mains de votre mère, cette libéralité sera une donation taxable et, à votre tour, le jour de son décès vous serez redevable des droits de succession.
Résultat, une première fois les droits de donation auront été versés lorsqu'elle vous a consenti donation de cette nue-propriété, une 2 ème. en lui abandonnant la somme vous revenant et les droits de succession à son décès, pour la 3 ème fois.
Conservez ce qui vous revient.
Si ses disponibilités financières s'avéraient insuffisances pour assurer le coût de ses frais de séjour, vous serez appelé à y contribuer personnellement, une forme de pension alimentaire déductible de vos revenus.
Le notaire répartira le produit de la vente entre votre mère et vous selon les droits de chacun.
Si vous laissez la totalité de la somme perçue entre les mains de votre mère, cette libéralité sera une donation taxable et, à votre tour, le jour de son décès vous serez redevable des droits de succession.
Résultat, une première fois les droits de donation auront été versés lorsqu'elle vous a consenti donation de cette nue-propriété, une 2 ème. en lui abandonnant la somme vous revenant et les droits de succession à son décès, pour la 3 ème fois.
Conservez ce qui vous revient.
Si ses disponibilités financières s'avéraient insuffisances pour assurer le coût de ses frais de séjour, vous serez appelé à y contribuer personnellement, une forme de pension alimentaire déductible de vos revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...