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Valenchantée
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14 juil. 2017 à 18:51
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Bonsoir,
C'est un peu brouillon ...
En quoi le fait d'utiliser sa boîte mail professionnelle pourrait faire capoter la vente ?
Il a 4 mois pour dire s'il est intéressé ou pas, ou deux mois s'il ne fait pas appel à un prêt : a-t-il donné sa réponse ? et en quoi fait-il capoter la vente ?
Cdlt
C'est un peu brouillon ...
En quoi le fait d'utiliser sa boîte mail professionnelle pourrait faire capoter la vente ?
Il a 4 mois pour dire s'il est intéressé ou pas, ou deux mois s'il ne fait pas appel à un prêt : a-t-il donné sa réponse ? et en quoi fait-il capoter la vente ?
Cdlt
djivi38
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Modifié le 14 juil. 2017 à 18:53
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bonjour,
suite à un "congé pour vente" (LETTRE faite par huissier, donc faite en bonne et due forme, incontestable), un locataire dispose -à partir du jour de la réception de ce courrier de congé - de 2 mois pour faire jouer son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il n'en a pas profité car il ne voulait visiblement pas acheter, donc maintenant, quoi qu'il fasse, il ne peut pas empêcher la vente.
Envoyez copie de votre lettre de congé et expliquer la situation au notaire, à l'agence, etc. Ces personnes sont habituées à voir des énergumènes de toute sorte, et ce n'est ni son métier ni son GRADE qui vont les impressionner... du moment qu'ils connaissent la situation. Il faut que vous contrecarriez ses manigances malhonnêtes en exposant aux intéressés les FAITS réels.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
suite à un "congé pour vente" (LETTRE faite par huissier, donc faite en bonne et due forme, incontestable), un locataire dispose -à partir du jour de la réception de ce courrier de congé - de 2 mois pour faire jouer son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il n'en a pas profité car il ne voulait visiblement pas acheter, donc maintenant, quoi qu'il fasse, il ne peut pas empêcher la vente.
Envoyez copie de votre lettre de congé et expliquer la situation au notaire, à l'agence, etc. Ces personnes sont habituées à voir des énergumènes de toute sorte, et ce n'est ni son métier ni son GRADE qui vont les impressionner... du moment qu'ils connaissent la situation. Il faut que vous contrecarriez ses manigances malhonnêtes en exposant aux intéressés les FAITS réels.
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14 juil. 2017 à 18:55
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Euh Djivi ... t'as vu où qu'il n'a pas voulu acheter ? parce que moi au contraire je vois qu'il fait jouer son droit de préemption ... ??
djivi38
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Valenchantée
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Modifié le 14 juil. 2017 à 19:14
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coucou Val,
j'ai compris qu'il est parti depuis 5 mois et que "maintenant" il veut faire jouer son droit de préemption...(5 mois après son départ) parce qu'il ne l'a apparemment pas fait dans les 2 mois suivant la réception du congé...
Je me trompe ?
Maintenant, Samy ne nous dit pas s'il a baissé son prix de vente, s'il a bien averti ce monsieur de la baisse du prix, etc. et qu'effectivement il peut faire jouer son droit de préemption suite à la baisse du prix de vente...
j'ai compris qu'il est parti depuis 5 mois et que "maintenant" il veut faire jouer son droit de préemption...(5 mois après son départ) parce qu'il ne l'a apparemment pas fait dans les 2 mois suivant la réception du congé...
Je me trompe ?
Maintenant, Samy ne nous dit pas s'il a baissé son prix de vente, s'il a bien averti ce monsieur de la baisse du prix, etc. et qu'effectivement il peut faire jouer son droit de préemption suite à la baisse du prix de vente...
Valenchantée
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Modifié le 14 juil. 2017 à 20:02
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ben non pas "maintenant" mais "depuis 5 mois aussi" ... ceci dit c'est clair comme du jus d'boudin comme on dit chez nous !!
Bonne soirée ! ;)
Bonne soirée ! ;)
Oui je détaille
Je demande 270000 et lui a proposé 190000 j'ai signé un souseing privé à 250000
Donc obligé de l'en avertir car délai de précomption 6 mois et pas 2
Le 25 je dois signé sauf si il envoie un ar pour dire qu'il la prend à 250000.
Le souci c'est que les futur acquéreurs sont dans la maison à titre gracieux je précise car je n'avais pas le droit de louer
Je demande 270000 et lui a proposé 190000 j'ai signé un souseing privé à 250000
Donc obligé de l'en avertir car délai de précomption 6 mois et pas 2
Le 25 je dois signé sauf si il envoie un ar pour dire qu'il la prend à 250000.
Le souci c'est que les futur acquéreurs sont dans la maison à titre gracieux je précise car je n'avais pas le droit de louer
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14 juil. 2017 à 19:39
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Ne mélangez pas tout !!
Le droit de préemption n'est pas un délai ... le locataire a bien deux mois (ou 4 s'il fait appel à un prêt immobilier) pour répondre.
Si vous avez négocié à la baisse avec un autre acquéreur, le locataire doit en être averti ... donc ce n'est pas lui qui fait traîner la vente, c'est vous puisque vous avez revu le prix à la baisse par rapport à ce que vous demandiez à votre locataire ...
Le droit de préemption n'est pas un délai ... le locataire a bien deux mois (ou 4 s'il fait appel à un prêt immobilier) pour répondre.
Si vous avez négocié à la baisse avec un autre acquéreur, le locataire doit en être averti ... donc ce n'est pas lui qui fait traîner la vente, c'est vous puisque vous avez revu le prix à la baisse par rapport à ce que vous demandiez à votre locataire ...
djivi38
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14 juil. 2017 à 19:46
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"délai de précomption 6 mois et pas 2 " ???
<< 4- De combien de temps dispose le locataire ?
Il a deux mois pour faire une proposition de rachat de logement au propriétaire. S’il doit solliciter un crédit auprès d’une banque, le délai s’étend à quatre mois. Le bailleur est bien entendu libre de refuser l’offre.
Attention : à chaque fois le propriétaire décide de baisser le prix de vente du ou des logements, il doit en informer le locataire. Ce dernier dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour accepter ou refuser la vente. >>
En résumé :
<< 4- De combien de temps dispose le locataire ?
Il a deux mois pour faire une proposition de rachat de logement au propriétaire. S’il doit solliciter un crédit auprès d’une banque, le délai s’étend à quatre mois. Le bailleur est bien entendu libre de refuser l’offre.
Attention : à chaque fois le propriétaire décide de baisser le prix de vente du ou des logements, il doit en informer le locataire. Ce dernier dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour accepter ou refuser la vente. >>
En résumé :
- prix de vente initial : délai droit de préemption = 2 mois et 4 si prêt adossé
- baisse du prix de vente : délai droit de préemption = 1 mois
Il fait traîner ça fait 5 mois qu'il est parti si il voulait
la maison il avait le temps de faire le nécessaire
Trop long pour tout dire mais vu que j'ai gardé une partie de la caution justifie par état des lieux et devis
Il a même dit à mon notaire que si je lui rendez tout
Il nous signer tout ce que l'on voulait
la maison il avait le temps de faire le nécessaire
Trop long pour tout dire mais vu que j'ai gardé une partie de la caution justifie par état des lieux et devis
Il a même dit à mon notaire que si je lui rendez tout
Il nous signer tout ce que l'on voulait
Samy64
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14 juil. 2017 à 19:53
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De toute façon soit il s'aligne soit elle est vendu
Je suis plus embête pour les personnes qui ont signé le sous seing et qui sont déjà dans la maison
À titre gracieux je précise
Je suis plus embête pour les personnes qui ont signé le sous seing et qui sont déjà dans la maison
À titre gracieux je précise
djivi38
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Samy64
14 juil. 2017 à 19:58
14 juil. 2017 à 19:58
"Trop long pour tout dire" : OK, pas de problème, c'est votre choix, mais, en ce qui me concerne, si je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de votre histoire, il me sera difficile de vous aider plus.
Voyez les problèmes avec votre notaire.
Des retenues faites sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") suite à un EDLS fait par huissier et justifiées par des devis sont tout à fait légales et n'ont rien à voir avec une vente.
Bonne soirée.
(sujet clos pour moi)
Voyez les problèmes avec votre notaire.
Des retenues faites sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") suite à un EDLS fait par huissier et justifiées par des devis sont tout à fait légales et n'ont rien à voir avec une vente.
Bonne soirée.
(sujet clos pour moi)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2017 à 19:38
Signé commandant de police etc
Il vient d'en faire de même vis à vis du notaire cette semaine en demandant l'étude thermique pour que cela puisse l'aider à se décider
Le pb est entre un locataire et son propriétaire et non pas entre un propriétaire et un flic