Vente
Résolu
karine
-
13 juil. 2017 à 18:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 juil. 2017 à 13:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 juil. 2017 à 13:13
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relou
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Modifié le 14 juil. 2017 à 10:46
Modifié le 14 juil. 2017 à 10:46
bonjour
Vous ne pouvez pas casser le bail .Ce dernier court jusqu'en juillet 2019 .
Vous ne pouvez pas casser le bail .Ce dernier court jusqu'en juillet 2019 .
- vous pouvez vendre immédiatement le logement occupé ,le locataire n'a aucune priorité ,le bail continue à courir avec le nouveau propriétaire.
- vous pouvez vendre vide mais il faudra prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail de votre intention de ne pas renouveler ce bail pour vente après juillet 2019.
djivi38
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14 juil. 2017 à 13:11
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bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
Poisson92100
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Modifié le 14 juil. 2017 à 13:14
Modifié le 14 juil. 2017 à 13:14
Bonjour
"nous souhaitons vendre une maison que nous avons mis en location depuis juillet 2016, les locataires ont un bail de 3 ans. "
C'est possible, occupé maintenant ou vide mais après 2019
"cette décision serait pour des raisons de santé de mon époux qui ne peut plus travailler (et de ce fait, travaillant avec lui en tant que conjoint collaborateur sans revenus dans le commerce "
Aucun impact sur la vente
"; nous avons besoin de la vente de cette maison pour assurer notre futur. est-ce que le motif légitime et sérieux pourrait casser ce bail ? "
Vous etes sérieux ? Bien sur que non ou voyez vous faute du locataire la ?
"nous souhaitons vendre une maison que nous avons mis en location depuis juillet 2016, les locataires ont un bail de 3 ans. "
C'est possible, occupé maintenant ou vide mais après 2019
"cette décision serait pour des raisons de santé de mon époux qui ne peut plus travailler (et de ce fait, travaillant avec lui en tant que conjoint collaborateur sans revenus dans le commerce "
Aucun impact sur la vente
"; nous avons besoin de la vente de cette maison pour assurer notre futur. est-ce que le motif légitime et sérieux pourrait casser ce bail ? "
Vous etes sérieux ? Bien sur que non ou voyez vous faute du locataire la ?