Saisie ASS
Anna-bell
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juil. 2017 à 13:25
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sleepy00
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13 juil. 2017 à 13:25
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C'est avec la banque qu'il faut voir.
l'huissier saisie un compte sans pouvoir vérifier la provenance des fonds.
vous faite la déclaration auprès de la banque que les fonds sur le compte viennent uniquement de prestation insaisissable, il vont revoir le montant.
autrement il faudra faire opposition à l'huissier.
l'huissier saisie un compte sans pouvoir vérifier la provenance des fonds.
vous faite la déclaration auprès de la banque que les fonds sur le compte viennent uniquement de prestation insaisissable, il vont revoir le montant.
autrement il faudra faire opposition à l'huissier.