Notaire et prisée
Résolu
Annie L
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11 juil. 2017 à 21:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2017 à 19:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2017 à 19:02
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10 réponses
Aucun but particulier, si ce n'est engraisser le notaire, je crois.
L'inventaire/prisée a été fait d'office sans demander l'avis des héritiers.
L'inventaire/prisée a été fait d'office sans demander l'avis des héritiers.
Poisson92100
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12 juil. 2017 à 10:09
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Bonjour
Une prisée dans quel but ?
Une prisée dans quel but ?
lucini
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12 juil. 2017 à 16:12
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Bonjour,
Parmi les ayants droits de la succession en cours, a t il l’un des héritiers protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou héritier absent ?
CDLT
Parmi les ayants droits de la succession en cours, a t il l’un des héritiers protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou héritier absent ?
CDLT
Bonjour
Bien qu'en pratique l'inventaire prescrit par l'art 764 du CGI soit effectué par un notaire accompagné d'un commissaire priseur, mais malgré ce qui est dit-à tort- ici ou là- le notaire seul peut effectuer l'inventaire( généralement succession ne comportant des meubles que de peu de valeur).
Que dit l'art 764: l'inventaire doit être établi dans les formes prescrites par l'art 789 du code civil.
Que dit l'art 789? " la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Annie L travaillez-vous gratuitement?
Bien qu'en pratique l'inventaire prescrit par l'art 764 du CGI soit effectué par un notaire accompagné d'un commissaire priseur, mais malgré ce qui est dit-à tort- ici ou là- le notaire seul peut effectuer l'inventaire( généralement succession ne comportant des meubles que de peu de valeur).
Que dit l'art 764: l'inventaire doit être établi dans les formes prescrites par l'art 789 du code civil.
Que dit l'art 789? " la déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
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Poisson92100
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12 juil. 2017 à 16:45
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super ;;
Annie donc vous avez un "bon" notaire qui vous fait le truc le moins cher (prisée et en plus sans faire venir en sus un commissaire priseur !)
Annie donc vous avez un "bon" notaire qui vous fait le truc le moins cher (prisée et en plus sans faire venir en sus un commissaire priseur !)
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Poisson92100
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Modifié le 13 juil. 2017 à 11:51
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si vous n'etes pas contente de votre notaire vous en changez
quel est le taux marginal de vos droits de successions ? combien économisez vous en n'étant pas taxé sur 5% forfaitaire de mobilier au titre des droits de succession
Je suppose que vous auriez râlé s'il n'avait pas fait comme il a fait en vous faisant économiser plusieurs milliers voire d'avantage d'euros...
quel est le taux marginal de vos droits de successions ? combien économisez vous en n'étant pas taxé sur 5% forfaitaire de mobilier au titre des droits de succession
Je suppose que vous auriez râlé s'il n'avait pas fait comme il a fait en vous faisant économiser plusieurs milliers voire d'avantage d'euros...
Rebonjour,
C'est encore pire que ça. je viens de vérifier les comptes d'administration fournis par le notaire.
Il décompose l'inventaire en deux actes :
- l'intitulé d'inventaire facturé 314 euros;
- la prisée facturée 450 euros.
En tout, cela porte l'inventaire à la modique somme de 764 euros (!).
J'aurais dû intituler cette discussion : mon notaire roule en Porche.
Qui me dira si c'est légal ?
La réponse s'impose d'elle-même, non ?
C'est encore pire que ça. je viens de vérifier les comptes d'administration fournis par le notaire.
Il décompose l'inventaire en deux actes :
- l'intitulé d'inventaire facturé 314 euros;
- la prisée facturée 450 euros.
En tout, cela porte l'inventaire à la modique somme de 764 euros (!).
J'aurais dû intituler cette discussion : mon notaire roule en Porche.
Qui me dira si c'est légal ?
La réponse s'impose d'elle-même, non ?
lucini
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13 juil. 2017 à 17:54
13 juil. 2017 à 17:54
L’intérêt du client prime toujours celui du notaire
"En tout, cela porte le cout de l'inventaire à la somme de 764 euros"
L’inventaire de succession est un travail facturable faisant l’objet d’une tarification fixée par la loi. S’agissant d’un tarif réglementé, il ne peut y avoir de différence de tarif entre les notaires. Le montant de 764 € n'est pas la rémunération nette du notaire, il convient de déduire la TVA à 20% et les droits d'enregistrement fixe de 125 € X 2 =250 €.
Demander lui le fondement de procéder à un inventaire de la succession sans être sollicité par aucun des héritiers, il y a peu de chances qu'il revienne sur sa facturation. surtout si l'inventaire a été approuvé et signé..
"Le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?"
L'article 4 du décret du 8 mars 1978 prévoit que l’honoraire devra être convenu d’un commun accord entre les parties. Il est précisé par le texte que : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »
"A- t-il le droit de multiplier par 5 le coût fixé par le barème légal qui plus est sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?"
multiplier pas 5 le cout : impossible avec un tarif réglementé, vous oubliez de prendre en compte un paramètre.
Cdlt
"En tout, cela porte le cout de l'inventaire à la somme de 764 euros"
L’inventaire de succession est un travail facturable faisant l’objet d’une tarification fixée par la loi. S’agissant d’un tarif réglementé, il ne peut y avoir de différence de tarif entre les notaires. Le montant de 764 € n'est pas la rémunération nette du notaire, il convient de déduire la TVA à 20% et les droits d'enregistrement fixe de 125 € X 2 =250 €.
Demander lui le fondement de procéder à un inventaire de la succession sans être sollicité par aucun des héritiers, il y a peu de chances qu'il revienne sur sa facturation. surtout si l'inventaire a été approuvé et signé..
"Le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?"
L'article 4 du décret du 8 mars 1978 prévoit que l’honoraire devra être convenu d’un commun accord entre les parties. Il est précisé par le texte que : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »
"A- t-il le droit de multiplier par 5 le coût fixé par le barème légal qui plus est sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?"
multiplier pas 5 le cout : impossible avec un tarif réglementé, vous oubliez de prendre en compte un paramètre.
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Annie L
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lucini
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13 juil. 2017 à 18:54
13 juil. 2017 à 18:54
Grand merci pour vos réponses, Mr Lucini !
"multiplier pas 5 le cout : impossible avec un tarif réglementé, vous oubliez de prendre en compte un paramètre".
Qu'entendez-vous par là ? Pourriez-vous préciser, SVP ?
"il y a peu de chances qu'il revienne sur sa facturation. surtout si l'inventaire a été approuvé et signé".
Il l'a été en effet, par naïveté et ignorance. Quels recours ai-je si le notaire refuse de revenir sur sa facturation pourtant manifestement abusive ?
En vous remerciant
"multiplier pas 5 le cout : impossible avec un tarif réglementé, vous oubliez de prendre en compte un paramètre".
Qu'entendez-vous par là ? Pourriez-vous préciser, SVP ?
"il y a peu de chances qu'il revienne sur sa facturation. surtout si l'inventaire a été approuvé et signé".
Il l'a été en effet, par naïveté et ignorance. Quels recours ai-je si le notaire refuse de revenir sur sa facturation pourtant manifestement abusive ?
En vous remerciant
lucini
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Annie L
14 juil. 2017 à 19:02
14 juil. 2017 à 19:02
à Annie L
Vous pouvez constater que votre post est parasité par un "troll " avec pseudo anonyme multiples qui affecte systématiquement à vos messages des "signes négatifs".
inutile de poursuivre ce post
La messagerie privée du site est disponible ( voir symbole enveloppe).
créer une nouvelle fiche "membre"
Vous pouvez constater que votre post est parasité par un "troll " avec pseudo anonyme multiples qui affecte systématiquement à vos messages des "signes négatifs".
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lucini
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16 février 2023
13 juil. 2017 à 19:33
13 juil. 2017 à 19:33
Bonjour
Il n'est pas certain que ce soit ce texte qui soit applicable:tout dépend de la date des actes.
Il n'est pas certain que ce soit ce texte qui soit applicable:tout dépend de la date des actes.
Poisson92100
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12 juil. 2017 à 16:16
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il s'agit donc d'une succession et donc il y a un but manifeste !
Il est de l'intérêt des héritier de faire priser les meubles car dans l'immense majorité des cas le prix est inférieur au forfait fiscal de 5% appliqué par défaut.
Par contre de mémoire (mais un autre internaute confirmera) l'évaluation doit être faite par un commissaire priseur à l'exclusion de tout autre professionnel
Il est de l'intérêt des héritier de faire priser les meubles car dans l'immense majorité des cas le prix est inférieur au forfait fiscal de 5% appliqué par défaut.
Par contre de mémoire (mais un autre internaute confirmera) l'évaluation doit être faite par un commissaire priseur à l'exclusion de tout autre professionnel
Bonjour,
Merci pour vos éléments de réponse clairs, précis et courtois, Mr Lucini.
Il me reste tout de même une question :
Le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros pour un inventaire (qui ne lui a pas été demandé) ?
A- t-il le droit de multiplier par 5 le coût fixé par le barème légal qui plus est sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Merci pour vos éléments de réponse clairs, précis et courtois, Mr Lucini.
Il me reste tout de même une question :
Le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros pour un inventaire (qui ne lui a pas été demandé) ?
A- t-il le droit de multiplier par 5 le coût fixé par le barème légal qui plus est sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Ouh là ! Que d'agressivité de la part d'un intervenant qui ne donne même pas son pseudo.
Aurais-je touché un point sensible ?
Je ne comprends rien à la tarification ni au boulot, d'évidence éreintant ? Alors expliquez-moi.
Je ne demande qu'à comprendre, monsieur le notaire...
Aurais-je touché un point sensible ?
Je ne comprends rien à la tarification ni au boulot, d'évidence éreintant ? Alors expliquez-moi.
Je ne demande qu'à comprendre, monsieur le notaire...
Rebonjour à tous,
Merci pour vos éléments de réponse.
"Le truc le moins cher" : 450 euros tout de même pour un inventaire qui aura pris moins d'une heure.
Non, je ne travaillerais pas gratuitement et j'aimerais bien gagner 450 euros de l'heure pour un boulot qui n'est pas éreintant.
Parmi les ayants droits de la succession en cours, a t il l’un des héritiers protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou héritier absent ?
La réponse est non. L'inventaire n'avait donc rien d'obligatoire.
Ma question est donc : le notaire peut-il dans ce cas effectuer l'inventaire sans l'accord des héritiers ?
En outre, le barème légal fixe le coût d'un inventaire à 94 euros.
Ma seconde question est donc : le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?
J'ajoute qu'il a fait pareil pour tous les autres actes liés à la succession : actes de notoriété, facturés plus du double du barème, attestations de propriété immobilière, majorés également...
Ah oui, j'aurais dû faire notaire, un "bon" métier.
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci pour vos éléments de réponse.
"Le truc le moins cher" : 450 euros tout de même pour un inventaire qui aura pris moins d'une heure.
Non, je ne travaillerais pas gratuitement et j'aimerais bien gagner 450 euros de l'heure pour un boulot qui n'est pas éreintant.
Parmi les ayants droits de la succession en cours, a t il l’un des héritiers protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou héritier absent ?
La réponse est non. L'inventaire n'avait donc rien d'obligatoire.
Ma question est donc : le notaire peut-il dans ce cas effectuer l'inventaire sans l'accord des héritiers ?
En outre, le barème légal fixe le coût d'un inventaire à 94 euros.
Ma seconde question est donc : le notaire a-t-il le droit de prendre 450 euros sans avoir fait signer une convention d'honoraires ?
J'ajoute qu'il a fait pareil pour tous les autres actes liés à la succession : actes de notoriété, facturés plus du double du barème, attestations de propriété immobilière, majorés également...
Ah oui, j'aurais dû faire notaire, un "bon" métier.
Merci d'avance pour vos réponses.
lucini
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16 février 2023
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Modifié le 12 juil. 2017 à 21:12
Modifié le 12 juil. 2017 à 21:12
sous pseudo anonyme ;;. "tour ce que vous racontez ne sont que des contre-vérités. la seule vérité c'est que vous ne comprenez rien à la tarification des émoluments ........... "
"Quant au boulot, à l'évidence vous n'en connaissez pas un traitre mot......"
Ce type de réponse est volontairement blessante, un sorte de record stupéfiant !
"Quant au boulot, à l'évidence vous n'en connaissez pas un traitre mot......"
Ce type de réponse est volontairement blessante, un sorte de record stupéfiant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2017 à 10:03
Oui un notaire peut légalement procéder à un inventaire, c'est assez banal.
"L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions." ( selon l'article 789 du CC)
Cet inventaire a l'initiative du notaire est peut être un acte conservatoire dressé à l'effet de recenser et énumérer les différents éléments actifs et passifs composant le patrimoine du défunt. pas forcément pour générer un acte. Il n'en demeure pas moins que l'inventaire demeure pratique dans bien des situations, et il peut avoir pour but de protéger certains droits. être réaliser pour réduire les conflits, L’inventaire est lourd de conséquences. Une fois l’inventaire effectué et signé, il sera difficile de le contester.
"Le notaire peut-il dans ce cas effectuer l'inventaire sans l'accord des héritiers ?"
""L'inventaire/prisée a été fait d'office sans demander l'avis des héritiers.""
L’inventaire de succession par prisée n’est pas une étape forcément obligatoire.
L'inventaire successoral n'est jamais dressé d'office (sauf cas prévu), il doit être requis.
Il n'y a aucune obligation de faire un inventaire systématique (sauf cas spécifiques énumérés.) hormis ces cas le notaire n'a aucun pouvoir pour requérir seul l'inventaire des biens. Seuls les héritiers, le conjoint... etc (voir la liste...) peuvent le demander. Les règles relatives à l'inventaire sont régis par les articles 1328 et suivants du nouveau code de procure civile.
Demander des explications au notaire en toute courtoisie pour avoir les raisons de son initiative de procéder d'office à un inventaire.
" actes de notoriété, facturés plus du double du barème, attestations de propriété immobilière, majorés également..."
???... L'attestation immobilière est facturée selon barème légal fixé par décret, + frais et débours, très facile à contrôler, tout comme l'acte de partage de la succession. Le cout de l'acte de notoriété est d'un montant modeste par rapport aux diligences accomplies, pas matière à réelle contestation.
CDLT